En tant que particulier, il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin d’obtenir un extrait de casier judiciaire (ECJ) ou alors vous pourriez simplement avoir envie ou besoin de le consulter. Les employeurs peuvent aussi demander à obtenir un extrait de casier judiciaire notamment dans le cadre d’un processus de recrutement et en particulier dans certains secteurs. Il existe 3 bulletins pour chaque casier judiciaire, chacun contenant des informations précises et pouvant être demandé par certaines personnes ou structures uniquement.
Sur cette page, nous allons vous expliquer toutes les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire, que vous soyez un particulier ou bien un employeur. Nous vous indiquons aussi les différences entre les 3 bulletins et s’il est possible de demander un extrait de casier judiciaire pour une autre personne. Vous souhaitez faire votre demande en ligne ou plutôt par courrier postal ? Les deux moyens sont possibles, nous vous disons tout ci-dessous.
Les 3 bulletins d’un casier judiciaire
Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 (B1) d’un casier judiciaire est le plus complet des 3 documents. Il contient toutes les condamnations pénales et les sanctions prononcées contre vous que ce soit par la justice ou les autorités administratives. Ce bulletin contient également toutes les condamnations et les sanctions qui ont eu lieu lorsque vous étiez mineur.
Dans ce document figurent donc, entre autres, les amendes, les peines de prisons fermes ou avec sursis, les interdictions d’exercer une activité professionnelle, les jugements concernant l’autorité parentale, les arrêtés d’expulsion du territoire mais également les réductions de peines, les grâces, les décisions de libération conditionnelle ou de suspension de peine.
Le bulletin n°2
Dans le bulletin n°2 (B2) d’un casier judiciaire figurent aussi les condamnations judiciaires et les sanctions administratives sauf celles qui ont eu lieu lorsque vous étiez mineur, celles qui ont été accompagnées d’une dispense ou d’un ajournement de peine ou encore les condamnations en lien avec les contraventions.
Il existe d’autres condamnations et sanctions qui ne figurent pas dans le bulletin n°2.
Le bulletin n°3
Enfin, le dernier bulletin (B3) est le plus restreint des trois. Il contient uniquement les crimes et les délits les plus graves ainsi que toutes les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole, notamment au contact de personnes mineures.
Vous y trouverez aussi les déchéances, les incapacités et les interdictions diverses : exercice d’une profession, émission de chèques, autorité parentale, annulation du permis de conduire, etc.
Quel casier judiciaire peut-on demander ?
Toute personne peut demander à obtenir le bulletin n°3 (le B3) de son casier judiciaire.
Le B2 d’un casier judiciaire est réservé aux services publics et à certains employeurs privés et le B1, quant à lui, peut seulement être demandé par les magistrats et les agents de l’administration pénitentiaire.
Cependant, vous pouvez demander à consulter l’intégralité de votre casier judiciaire (et donc les 3 bulletins) en faisant une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Mais vous ne pourrez pas en obtenir une copie.
Demander un extrait de casier judiciaire
En ligne
Que vous soyez né en France métropolitaine, en outre-mer ou à l’étranger, vous avez la possibilité de demander un extrait d’acte de naissance B3 en ligne. Les seules exceptions à cela sont si vous êtes né à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Pour faire votre demande en ligne, vous devez accéder au téléservice mis en place par le ministère de la justice. Vous pourrez alors vous identifier avec le dispositif FranceConnect (avec votre compte sur impots.gouv.fr, votre compe Ameli ou votre Identité Numérique La Poste par exemple) mais ce n’est pas obligatoire.
Il vous suffira alors de remplir les différents champs demandés, notamment concernant votre identité et vos coordonnées. Vous devrez ensuite choisir si vous souhaitez recevoir le document par mail ou par courrier postal.
Vous recevrez ensuite un mail avec une référence que vous devrez conserver pour la suite des démarches. En effet, si vous choisissez de recevoir votre extrait de casier judiciaire par mail, vous devrez alors saisir votre identité et ce numéro de référence pour accéder au document.
Si vous choisissez de recevoir votre extrait de casier judiciaire par courrier postal, alors vous devrez le recevoir en seulement quelques jours à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre demande.
Par courrier postal
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches en ligne ou que vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez aussi faire votre demande d’extrait de casier judiciaire B3 par courrier postal, quelque soit l’endroit où vous êtes né.
Pour cela, vous devez télécharger et remplir le formulaire cerfa n°10071*16 et il faudra ensuite l’envoyer au Casier judiciaire national, en courrier simple. Dans votre demande, vous devez indiquer votre nom, votre ou vos prénom(s), votre date et votre lieu de naissance et l’adresse à laquelle le document doit être envoyé.
Votre demande d’extrait de casier judiciaire doit être envoyée au Casier judiciaire national dont l’adresse postale est la suivante :
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3.
Vous n’avez pas besoin de joindre d’enveloppe ou de timbre à votre demande.
Vous devriez ensuite recevoir le document demandé dans un délai de 2 semaines. Votre extrait de casier judiciaire vous sera envoyé en courrier simple s’il ne comporte aucune condamnation, déchéance ou incapacité. Dans le cas contraire, vous le recevrez alors en courrier recommandé avec avis de réception.
Sur place
Si vous êtes né à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il est aussi possible de faire votre demande d’extrait de casier judiciaire sur place.
Dans ce cas, vous devrez vous présenter au greffe du tribunal de votre collectivité d’outre-mer avec les documents suivants : une pièce d’identité et une photocopie recto-verso ainsi qu’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
Si vous faites votre demande sur place, alors votre extrait d’acte de naissance B3 pourra vous être délivré immédiatement. Si vous préférez, vous pouvez aussi demander à le recevoir par courrier postal.
Faire la demande pour une autre personne
Il est possible de demander le bulletin B3 pour une autre personne seulement dans certains cas particuliers.
En effet, vous pouvez demander et obtenir le bulletin n°3 d’un extrait de casier judiciaire pour votre enfant si celui-ci est mineur. Si vous avez la tutelle d’une personne majeure, vous pouvez aussi faire cette demande d’extrait de casier judiciaire.
Dans ces situations, vous devrez alors indiquer le nom, le(s) prénom(s) et la date et le lieu de naissance de la personne concernée par votre demande au lieu de vos propres informations.
Faire la demande en tant qu’employeur
Certaines professions nécessitent que les personnes l’exerçant aient un casier judiciaire. Il s’agit de toutes les professions impliquant un contact avec des personnes mineures, mais aussi les métiers dans le secteur juridique, bancaire ainsi que les activités de gardiennage ou de surveillance. Dans le cadre d’une création d’entreprise, il est aussi nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge.
Les employeurs sont alors en mesure de demander votre extrait de casier judiciaire. Selon la profession, ils pourront demander à obtenir soit le bulletin n°3, soit le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Cependant, dans tous les cas, il n’aura pas le droit de conserver ce document pendant plus d’une certaine durée. Généralement, un employeur ne peut pas garder un extrait de casier judiciaire pendant plus de 24 mois.
Un employeur recevant un extrait de casier judiciaire B2 n’aura normalement pas accès à toutes les informations qui y figurent mais seulement à celles qui sont pertinentes par rapport au domaine d’activité.
Si vous êtes un employeur, vous pouvez alors faire votre demande d’extrait de casier judiciaire en suivant les démarches indiquées ci-dessus.
Validité et coût d’un casier judiciaire
Combien de temps un extrait de casier judiciaire est valable ?
Un casier de judiciaire n’a pas de durée de validité spécifique.
Mais, si un employeur ou un autre organisme demande un extrait de casier judiciaire, il peut demander à ce que le document corresponde à une période précise. Par exemple, il peut demander à ce que l’extrait de casier judiciaire date de moins de 3 mois ou de 6 mois.
Un casier judiciaire est mis à jour tout au long de votre vie, selon les condamnations et les sanctions qui pourront être prononcées contre vous.
Quel est le coût de ces démarches ?
Que vous demandiez votre extrait de casier judiciaire en ligne, par courrier postal ou sur place et que ce soit pour vous ou pour une autre personne, vous n’aurez aucun frais à payer. En effet, il s’agit d’une démarche entièrement gratuite.
Si vous voulez consulter votre casier judiciaire complet, vous pouvez aussi le faire gratuitement en envoyant votre demande par courrier simple au au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.