Obtenir son casier judiciaire en France se fait par deux moyens : La demande par le site internet du gouvernement ou en effectuant une demande par courrier libre au service des casiers judiciaires national de Nantes, seule entité de France intervenant sur le sujet. Un entretien d’embauche approche et vous vous demandez comment et où vous procurer ce document ? Dans ce cas, consultez les rubriques ci-dessous pour connaître les réponses à toutes les questions inhérentes à ce sujet.
Effectuer sa demande de casier judiciaire
Vous pouvez obtenir l’extrait B3 de votre casier judiciaire (et seulement e B3, les extraits B1 et B2 n’étant disponibles qu’à la consultation) en effectuant la demande par le site internet du ministère de la justice française en remplissant les champs suivants :
- Votre lieu de naissance (France ou à l’étranger – si né à l’étranger, un justificatif d’identité vous sera demandé)
- Votre adresse e-mail pour la réception du document
- Votre état civil (Nom de famille, Nom d’épouse ou d’usage, Prénom(s), Sexe, Date de naissance, Département et lieu de naissance)
- Votre adresse postale
- Le mode de réception du document (Par courriel ou par voie postale)
Une fois la demande effectuée, vous devrez la valider en consultant le mail reçu suite à la demande d’extrait de casier judiciaire, envoyé par le service du casier judiciaire national. Si vous ne validez pas la demande, elle sera annulée. Si vous avez demandé à recevoir l’extrait B3 de casier judiciaire par voie postale, il vous faudra noter la référence indiquée dans ce même courriel.
Vous préférez effectuer votre demande par voie postale ? Dans ce cas, il vous faudra adresser la demande par courrier libre, en remplissant le CERFA n° 10071*14 et en l’envoyant au service des casiers judiciaires national de Nantes (coordonnées de l’institution au bas de cette page web). À l’instar de la demande par internet, vous devrez remplir le formulaire en inscrivant les renseignements suivants :
- Votre état civil (Nom de famille, Nom d’épouse ou d’usage, Prénom(s), Sexe, Date de naissance, Département et lieu de naissance + Nom et prénom(s) des parents)
- Votre adresse de résidence
- Le nombre d’extraits demandé
Il faudra dater et signer le document. N’incluez pas d’enveloppe retour, il s’agit d’une procédure gratuite, même par courrier.
Il est à noter que si vous êtes né hors de France, même si vous avez la nationalité française, il sera obligatoire de joindre au courrier ou à la demande par internet une copie de votre pièce d’identité.
Les cas particuliers de la demande de casier judiciaire
Malgré le fait que les instructions précédemment indiquées peuvent paraître simples, il existe tout de même des exceptions qu’il conviendra de prendre en compte pour votre demande de casier judiciaire. En effet, si vous êtes né dans certains territoires ou si le casier judiciaire de la personne concernée n’est pas vierge, quelques éléments sont à prendre en compte.
Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française
Pour tout individu né dans ce territoire, vous ne pourrez obtenir votre extrait de casier judiciaire en le demandant au service des casiers judiciaires national de Nantes. Il faudra vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance, dont les coordonnées se trouvent ci-dessous:
Wallis-et-Futuna :
Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna
Havelu – Mata-Utu
BP600 – 98600 UVEA
Nouvelle-Calédonie :
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Polynésie française :
Tribunal administratif de la Polynésie Française
Avenue Pouvana’a a OOPA
BP 4522
98713 PAPEETE TAHITI
Pour les personnes nées à l’étranger :
Comme indiqué plus haut, les personnes nées à l’étranger, jouissant de la nationalité française ou non, devront impérativement joindre une copie de leur pièce d’identité à la demande, qu’elle soit réalisée par le site internet du ministère de la justice ou par courrier libre en remplissant le CERFA n° 10071*14.
De plus, le délai de réception, lorsqu’il est effectué par voie postale est de 15 jours pour les personnes nées en France. Toutefois, dans le cas où ce n’est pas votre pays de naissance, le délai passe à 30 jours.
Extrait B3 du casier judiciaire présentant une mention de condamnation
Lorsqu’un individu effectue une demande d’extrait B3 de son casier judiciaire, le document arrive sous une heure si la demande est effectuée par internet, ou deux semaines par courrier. Néanmoins, pour toute mention d’une quelconque condamnation sur l’extrait B3, le document sera forcément envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, et le délai passera à 15 jours.
Il est à noter que comme il s’agit de l’extrait B3, toute mention sur les extraits B1 ou B2 ne retardera pas le processus.
Demande d’un extrait de casier judiciaire traduit dans la langue du pays demandeur
Vous souhaitez postuler à un emploi dans un pays étranger, et l’on vous demande un extrait de casier judiciaire ? Dans ce cas, il vous faudra effectuer la traduction du document. Évidemment, il ne vous revient pas de l’effectuer vous-même, c’est la tâche d’un traducteur assermenté. Pour savoir à qui vous adresser, renseignez-vous auprès du tribunal judiciaire concerné. Il faudra possiblement apostiller le document, processus attestant de la véracité d’un document auprès de certains pays qui ont adhéré à la convention de la Haye.
Si votre casier judiciaire est vierge, le service de casier judiciaire national peut fournir, si vous en faites expressément la demande, un formulaire joint à l’extrait B3 vierge, en langue française et traduit dans la langue du pays demandeur. L’apostille ne sera pas nécessaire si ce formulaire vous est délivré. Pour en faire la demande, reportez-vous aux coordonnées du casier judiciaire de Nantes ci-dessous, en utilisant leur formulaire de contact ou en les contactant directement par téléphone.
Coordonnées du service de casier judiciaire national de Nantes
Pour contacter par voie postale le service :
Service du casier judiciaire national
Casier judiciaire national
44317 NANTES Cedex 3
Pour vous rendre sur les lieux du service :
Service du casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3
Pour contacter par téléphone le service :
Téléphone : 02 51 89 89 51
Lundi – vendredi : 09h30 à 12h30 / 13h00 – 16h00
Serveur vocal 24h/24 sur les autres horaires
Vous pouvez également vous rendre sur leur site internet ou contacter le service par le formulaire de contact correspondant.