Vous aimeriez demander et obtenir un extrait de casier judiciaire, mais vous ne savez pas si vous avez le droit de demander ce document ? Que vous soyez un particulier ou un employeur potentiel, il est essentiel de comprendre les règles qui régissent l’accès à ces informations confidentielles.
Dans cet article, vous saurez si vous avez le droit de demander un extrait de casier judiciaire, qui d’autre peut le faire et dans quelles situations cela est possible. Vous trouverez aussi quelques situations spéciales, donnant lieu à des exceptions.
Si vous êtes un particulier
Dans le cas où vous êtes un particulier et que vous souhaitez obtenir votre propre extrait de casier judiciaire, vous avez tout à fait le droit de le faire. Cette démarche peut être importante dans diverses situations de la vie quotidienne.
Dans le secteur de l’emploi
Si vous postulez pour un emploi, que ce soit dans le secteur public, le privé ou dans le domaine de la sécurité, votre futur employeur peut vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire.
Ce document permet à l’employeur de s’assurer que vous n’avez pas de condamnations criminelles qui pourraient compromettre votre capacité à occuper le poste recherché.
Pour voyager ou vivre à l’étranger
Dans certaines situations, notamment lorsque vous voyagez ou séjournez à l’étranger, on peut vous demander de présenter un extrait de casier judiciaire. Cela dépend des exigences du pays que vous visitez et du motif de votre voyage. N’hésitez donc pas à vous renseigner sur ces formalités lorsque vous préparez un voyage.
De plus, sachez que si vous demandez un visa ou une autorisation de résidence dans un autre pays, vous pourriez également devoir fournir un extrait de casier judiciaire pour prouver que vous ne représentez pas une menace pour la sécurité nationale de ce pays en question.
Pour adopter un enfant
Vous envisagez d’adopter un enfant ? Sachez que les agences d’adoption peuvent également exiger un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que vous êtes apte à devenir parent.
Pour une recherche de logement
Enfin, dans certaines situations liées à une recherche de logement, les institutions financières ou les propriétaires de biens immobiliers peuvent vous demander un extrait de casier judiciaire afin de déterminer si vous êtes un locataire ou un emprunteur fiable.
Si vous êtes un employeur
Dans le cas où vous êtes un employeur, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, vous pouvez également faire des demandes d’extrait de casier judiciaire dans le cadre de vos procédures de recrutement notamment. De cette manière, vous pourrez en effet prendre des décisions éclairées quand vous embaucherez de nouveaux employés, en particulier pour des postes sensibles ou impliquant la sécurité.
Si vous êtes un employeur ou un responsable des ressources humaines, il y a plusieurs informations essentielles que vous devez connaître avant de demander un extrait de casier judiciaire.
Avoir un motif valable
Pour commencer, en tant qu’employeur, vous devez avoir un motif valable pour demander un extrait de casier judiciaire à un candidat.
Cela signifie que le poste proposé doit être lié à la sécurité, à la confiance du public ou à la finance par exemple. Vous pouvez aussi demander un casier judiciaire si le candidat devra travailler au contact d’enfants ou d’adolescents par exemple.
Sachez en effet que demander un casier judiciaire sans motif valable pourrait être considéré comme une atteinte à la vie privée du candidat et être illégal.
Obtenir le consentement du candidat
Avant de faire une demande d’extrait de casier judiciaire, vous devez obtenir le consentement du candidat. Ce dernier doit donc être informé de la demande, de son motif et il doit donner son accord à l’écrit.
Protéger les informations
Une fois que vous avez obtenu un extrait de casier judiciaire, vous devez obligatoirement traiter ces informations avec précaution.
Ces dernières sont confidentielles et ne doivent pas être partagées sans autorisation. La divulgation non autorisée de ces informations peut avoir des conséquences juridiques graves à votre encontre.
Réaliser une évaluation équitable
Quand vous obtenez un extrait de casier judiciaire, vous devez l’évaluer de manière équitable.
Vous ne pouvez donc pas automatiquement exclure un candidat en raison de ses antécédents criminels. Effectivement, vous devez notamment prendre en compte la pertinence des condamnations passées par rapport au poste et à ses responsabilités.
Les exceptions et les autorisations spéciales
En tant que particulier ou qu’employeur, vous avez donc généralement le droit de demander des extraits de casier judiciaire. Cependant, il existe tout de même des exceptions et des situations spéciales.
- Les mineurs : dans de nombreuses juridictions, les mineurs bénéficient d’une protection spéciale en ce qui concerne la divulgation de leurs antécédents criminels. Les employeurs peuvent donc avoir des restrictions sur la demande d’extraits de casier judiciaire pour les candidats mineurs.
- Les personnes condamnées pour des infractions mineures : certaines infractions mineures peuvent être exclues des extraits de casier judiciaire ou ne pas apparaître après un certain temps. Cela vise à donner aux personnes ayant commis des erreurs mineures la possibilité de réintégrer la société sans être continuellement pénalisées.
- Et les autorisations spéciales : enfin, dans certaines circonstances, des autorisations spéciales peuvent être nécessaires pour accéder à des informations sensibles. Par exemple, l’accès à des informations sur des condamnations pour terrorisme peut nécessiter des autorisations de sécurité spécifiques.