Les bulletins B1, B2 et B3 du casier judiciaire

Vous avez demandé à obtenir votre casier judiciaire, et vous retrouvez maintenant en possession de l’extrait B3, qui contient certaines mentions mais pas la totalité de votre casier judiciaire. Quels sont les autres bulletins et que contiennent-ils ? Pourquoi le casier est divisé en 3 extraits distincts et à qui sont-ils destinés ? Comment consulter et obtenir les extraits B1 et B2 ? Afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet, continuez la lecture de cet article qui saura répondre à toutes les interrogations relatives à votre casier judiciaire et leurs différents bulletins.

Comment est constitué le casier judiciaire ?

Un casier judiciaire pour un citoyen français est constitué de 3 extraits qui se différencient les uns de autres par leur contenu et leur utilité. Chaque bulletin est destiné à un intervenant bien précis et sera segmenté d’une manière particulière. Ce processus assure que la personne qui prend connaissance du casier judiciaire ai à sa disposition seulement les informations qui lui seront pertinentes. Par exemple, l’extrait de casier judiciaire B1 contient la totalité des condamnations prononcées à l’égard d’un individu, dont les amendes par contravention. Cette information n’est pas utile pour un employeur, qui demandera le plus souvent le casier judiciaire B3 ou B2 (Qu’il doit d’ailleurs demander lui-même, un citoyen ne peut pas obtenir son extrait B2 – Voir plus bas). Cette séparation des informations assure aussi une confidentialité pour des peines prononcées à l’égard d’une personne, facilitant l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Balance de la justice

Le contenu des différents extraits d’un casier judiciaire

Trois bulletins, numérotés de 1 à 3 composent un casier judiciaire. Ces trois extraits ont tous leurs spécificités, des informations et condamnations y figurant mais également de l’accès au document. En tant que particulier, vous n’avez accès qu’au bulletin n°3, le bulletin n°2 est réservé aux administrations françaises et aux employeurs tandis que le bulletin n°1 ne sera consultable exclusivement que par les services et autorités judiciaires.

Le bulletin n°1 est le plus exhaustif et contient le plus d’informations comparé aux deux autres extraits. Sur ce document figureront notamment les amendes, vos interdictions professionnelles ou civiques, retrait de droits parentaux, pour ne citer que ceux-là. Sur ce bulletin figure également les remises de peine ou les libertés conditionnelles dont vous avez bénéficié. Les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne mineure peuvent également y figurer si le délai d’effacement automatique de la peine n’est pas passé, ou si la demande n’en a pas été effectuée. Ce bulletin n’est accessible qu’aux agents de l’autorité judiciaire française, et n’est pas destiné à la personne concernée ou les employeurs.

Le bulletin n°2 contient quant à lui toutes vos condamnations et sanctions, sans faire mention de certains éléments. N’y figureront pas les condamnations d’une personne prononcées lorsqu’elle était mineure, les condamnations relatives aux droits parentaux, les contraventions ou encore les peines abrogées ou qui ont fait l’objet d’une réparation. Accessibles pour certaines administrations de l’état ou employeurs, ce bulletin est déterminant dans l’exercice de professions particulières par exemple (à noter que figure sur le B2 le non-respect des règles de concurrence entre commerçant, c’est une des raisons pour lesquelles certains employeurs en effectueront la demande).

Le bulletin n°3 est l’extrait comportant vos condamnations jugées les plus « importantes » et fera mention des peines d’emprisonnement, même inférieures à deux s’il y a décision du tribunal. Les décisions relatives aux droits parentaux ou à la proscription d’exercer une activité (professionnelle ou non) avec des mineurs y figureront également. Tous les citoyens de France peuvent en faire la demande. Ce bulletin sera l’extrait le plus souvent demandé par les employeurs au vu de ce qu’il présente.

L’extrait comportant les condamnations prononcées à l’égard d’un mineur

Lorsqu’un mineur est condamné, il faudra en faire l’inscription sur le casier judiciaire, à savoir sur l’extrait B1 (le plus complet) mais pas sur le B2 (les condamnations judiciaires ou sanctions administratives) ou le B3 (les condamnations les plus graves). Toujours dans une démarche d’insertion professionnelle, la justice française, par le biais de ce système d’extraits de casiers judiciaires distincts, assure à des personnes ayant commis des délits ou infractions en étant mineure de ne pas être discriminé à l’embauche

Il va de même pour les demandes d’effacement ou de dispense de mention : il est possible d’effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Toutefois, il va de soi qu’il sera plus facile d’effacer certaines peines que d’autres. L’effacement d’une peine sur le casier B1 ne peut se faire que par le biais d’une réhabilitation judiciaire, toutefois, le B1 étant le plus complet, en découlera l’effacement de ladite peine sur les bulletins B2 et B3 également. Lorsque l’intéressé atteint la majorité, les peines les moins graves se voient automatiquement effacées du casier judiciaire.

Les condamnations prononcées par une juridiction étrangère

Il peut arriver qu’une personne soit condamnée à l’étranger. Dans ce cas, la mention de cette condamnation figurera obligatoirement sur le casier judiciaire, mais uniquement si la France est en accord avec le pays dans lequel elle a été prononcée. A l’instar du contenu des casiers judiciaires, l’infraction commise sera mentionnée ou non sur les différents bulletins du casier judiciaire. Par exemple, à l’étranger,  si une personne fait l’objet d’une peine de prison supérieure à 2 ans, l’extrait B3 le mentionnera.

Panneau de la cour de justice de l'union européenne

Obtenir ou consulter les extraits de casiers judiciaires

Comme mentionné plus haut, les différents extraits sont réservés à des acteurs bien précis, la démarche pour les obtenir et / ou les consulter va différer d’un bulletin à l’autre :

  • Pour obtenir l’extrait de casier judiciaire B3, rien de plus simple : Il s’agit d’une démarche gratuite accessible à tout citoyen français. Il vous suffira de vous rendre sur le site de demande de casier judiciaire du ministère de la justice française. Après avoir rempli les champs demandés, vous recevrez l’extrait de casier judiciaire par la voie de communication de votre choix. Il est également possible d’en faire la demande par courrier. Attention, sachez que si l’extrait B3 contient des condamnations, il vous sera forcément envoyé par courrier recommandé, même si vous en avez fait la demande par internet).
  • Concernant le bulletin B2, il arrivera que certains employeurs le demande. Toutefois, il n’est pas de votre chef d’en faire la demande, puisqu’il ne vous sera pas délivré, ce bulletin étant réservé à certaines administrations ou employeurs français. La société à laquelle vous postulez se chargera donc d’en faire la demande. Toutefois, il est possible de le consulter, mais pas d’en obtenir une copie. Pour se faire, il vous faudra formuler votre demande par courrier libre, en indiquant toutes les informations nécessaires, à savoir vos coordonnées et le motif de la demande (Pour plus d’informations, lisez le paragraphe suivant présentant plus en détail la procédure à suivre).
  • Pour consulter le bulletin B1 (exactement la même procédure que pour le B2), il sera obligatoire d’en effectuer la demande par une lettre libre, sur laquelle vous indiquez vos nom et prénom(s), lieu et date de naissance, adresse postale et coordonnées de contact. Vous devrez également joindre une copie de votre carte nationale d’identité, ou tout autre justificatif (Permis, passeport). Une fois tous ces éléments réunis, identifiez le tribunal dont dépend votre zone géographique pour envoyer la demande, vous serez par la suite notifié d’une autorisation de consultation du casier B1 ou B2