En France, le casier judiciaire et ses différents extraits peuvent êtres utilisés dans de nombreuses situations. Constitué de trois extraits, à savoir les extraits B1, B2 et B3, ont tous leur propre rôle et sont destinés à des acteurs bien spécifiques qui en feront l’usage auxquels ils sont destinés. Il va de soi que pour tout problème judiciaire, le casier judiciaire sera de mise, mais d’autres cas moins évidents peuvent nécessiter la consultation du casier judiciaire, et cet article les détaille ci-dessous.
Le casier judiciaire et ses bulletins
Avant de définir dans quels cas il sera nécessaire d’utiliser le casier judiciaire d’un individu, il faut d’abord éclaircir la notion du casier judiciaire français et son contenu.
Le casier judiciaire français est composé de trois bulletins, l’extrait B1, l’extrait B2 et l’extrait B3. Ces bulletins composent le casier judiciaire d’une personne et mentionnent (ou non) les condamnations prononcées à son égard. La segmentation de ce fichier implique un but différent d’un bulletin à l’autre, un destinataire différent d’un bulletin à l’autre, et donc, plusieurs usages.
Le contenu des bulletins :
Ci-dessous, une rapide description des éléments présents sur chaque bulletin :
- Le bulletin B3 présente les condamnations les plus importantes / graves, à savoir les crimes, déchéances, incapacités, interdictions ou mesures de suivi socio-judiciaire
- Le bulletin B2 présente toutes les condamnations ou sanctions, sauf celles qui ont fait l’objet d’un aménagement de peine (ou autre mesure d’allègement de la peine), celles prononcées à l’égard d’un mineur ou encore les contraventions
- Le bulletin B1 présente lui, toutes les condamnations, des moins graves aux plus graves, d’une amende jusqu’aux crimes, en passant par les peines prononcées à l’égard d’un mineur
La destination de chaque bulletin :
Chaque bulletin, en plus de mentionner précisément ou non des condamnations, a son propre destinataire :
- Le bulletin B3 est destiné aux citoyens français qui veulent le consulter ou le transmettre à un employeur pour obtenir un poste professionnel
- Le bulletin B2 est destiné à certains organismes ou entreprise qui veulent consulter celui d’un candidat pour un poste ou fonction
- Le bulletin B1 est destiné aux autorités administratives et judiciaires tel qu’un juge par exemple
Quels sont les différents usages du casier judiciaire
Comme expliqué plus haut, le casier judiciaire et ses différents bulletins fera l’objet de plusieurs usages différents. On peut évidemment citer la situation d’un entretien d’embauche, sur laquelle le casier judiciaire pourra être décisif ou même tout simplement un passage au tribunal. Toutefois, il ne s’agit pas là des deux seules utilités, ci-dessous, des informations détaillées quant aux différentes utilités du casier judiciaire français.
L’extrait de casier judiciaire B3 sera utile, dans la majorité des cas, lors d’une embauche, et est demandé par beaucoup d’employeurs. Rien ne vous oblige à le transmettre légalement, et l’employeur n’est pas en mesure d’en demander une copie (sauf exceptions). Seul l’individu concerné ou ses responsables légaux sont en mesure d’en obtenir une copie. Il sera également nécessaire d’en obtenir une copie pour toute demande d’adoption d’enfant par exemple.
L’extrait B2 quant à lui, sera utile pour tout poste professionnel ou fonction (rémunérée ou non) ayant un rapport avec les mineurs. Bien que vous ne puissiez pas obtenir une copie de votre extrait numéro 2 de votre casier judiciaire (Vous pouvez seulement le consulter – plus d’infos plus bas), certaines autorités administratives ou entreprises sont en mesure d’en consulter le contenu, sans même que vous soyez au courant. Cet extrait peut également être demandé lors d’un achat immobilier, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Le bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire, réservés aux juges ou autres autorités judiciaires, sera lui impliqué dans tout passage au tribunal, permettant par exemple de vérifier s’il y a récidive d’une infraction à la loi.
Parmi d’autres motifs d’utilisation de ce fichier, on peut également citer la demande de visa / voyage dans certains pays, pour être naturalisé en France ou même pour voter (déchéance des droits civiques).
L’obtention, la consultation et suppression de mentions du casier judiciaire
Il est possible, pour toute personne résidant sur le territoire français d’obtenir son extrait de casier judiciaire B3, de consulter les deux autres bulletins et même d’effacer certaines mentions du fichier. Il va sans dire que cela répond à certains prérequis ou conditions. Ci-dessous, des détails concernant ces trois procédures :
Comment obtenir son casier judiciaire (Extrait B3)
Pour quiconque, il est impossible d’obtenir une copie de l’extrait B1 et B2 de son casier judiciaire, il est seulement possible de le consulter (voir plus bas). Toutefois, vous pouvez obtenir l’extrait B3 de votre casier judiciaire, en passant par internet, que ce soit par un prestataire de services privé ou par le site du gouvernement. Vous le recevrez donc par la poste ou par mail, et pourrez ensuite le transmettre à l’entreprise vous le demandant, par exemple.
Comment consulter son casier judiciaire (Extrait B2 et B1)
Pour consulter ces deux extraits, dont il n’est pas possible d’obtenir une copie, il vous faudra vous adresser au tribunal concerné et en faire la demande par lettre libre. Indiquez donc le motif de la demande, vos coordonnées et votre identité ainsi qu’une pièce d’identité valable en France. Une fois fait, vous serez notifié de l’acceptation de la demande de consultation, et vous pourrez vous rendre sur les lieux pour le consulter. Il est possible d’être accompagné de son avocat, par exemple, lors de cette consultation.
Supprimer une mention de condamnation de son casier judiciaire
Parmi les usages du casier judiciaire cités précédemment, certaines mentions de condamnations peuvent entraver le bon déroulement d’un entretien d’embauche ou d’une procédure de naturalisation, pour ne citer que ces exemples. Dans ce cas, vous pouvez demander l’effacement d’une ou de plusieurs condamnations sur vos extraits B1, B2 ou B3. A l’instar de la consultation, vous pouvez effectuer votre demande en lettre libre une fois un certain temps passé, demander directement la dispense lors de l’audience ou effectuer une demande réhabilitation judiciaire.
Si aucune de ces options ne vous paraît viable, il reste toujours la solution d’effacement automatique des peines, qui, comme son nom l’indique, implique la suppression d’une mention au bout d’un certain temps passé. Ce délai dépend de la gravité de l’infraction commise.