Demander un extrait de casier judiciaire
Vous pourriez avoir besoin de consulter ou d’obtenir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de démarches administratives, pour une recherche d’emploi ou bien pour pratiquer certaines activités de loisirs.
Sur le site extraits-casier-judiciaire.net, vous trouverez plusieurs pages vous permettant de faire vos démarches efficacement, que vous souhaitiez recevoir votre document en ligne ou par courrier. Nous vous fournissons les renseignements utiles pour faire votre demande, que vous soyez né en France métropolitaine, en outre-mer ou dans un autre pays.
Les 3 bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document officiel qui regroupe des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne : condamnations prononcées par la justice pénale, interdiction d’exercer une activité professionnelles, déchéance de l’autorité parentale, etc. Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins bien distincts. Chacun de ses bulletins contient un certain nombre d’informations et peut être demandé uniquement par des personnes et des organismes en particulier.
Il s’agit du bulletin le plus complet. En effet, celui-ci contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées à l’égard de la personne concernée par le casier judiciaire. Mêmes les condamnations et les sanctions ayant été prises lorsque la personne était mineure y figurent.
Seuls les magistrats et les agents de l’administration pénitentiaire peuvent obtenir une copie de ce document. En tant que particulier, si le document vous concerne vous ou une personne dont vous avez la responsabilité (un enfant mineur ou une personne majeure sous votre tutelle), sachez que vous pouvez uniquement consulter l’intégralité du casier judiciaire, dont le bulletin n°1.
Le bulletin n°2 d’un casier judiciaire est également assez complet. En effet, il contient aussi l’intégralité des condamnations judiciaires et des sanctions administratives avec quelques exceptions. En effet, contrairement au bulletin n°1, ici ne figurent pas les décisions à l’encontre des mineurs, les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentales, les contraventions, etc.
Ce bulletin peut être demandé par les services publics et certains employeurs privés (notamment dans certains secteurs où les individus travailleront en lien avec des personnes mineures).
Enfin, le bulletin n°3 du casier judiciaire est le plus succinct des trois bulletins. C’est souvent de lui que l’on parle lorsqu’on évoque un extrait de casier judiciaire (ECJ).
Ce bulletin contient uniquement les condamnations pour crimes et pour les délits les plus graves. On pourra aussi y trouver des déchéances ou des incapacités en cours d’exécution (autorité parentale, exercice d’une activité professionnelle, etc.) ainsi que toutes les peines interdisant d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des personnes mineures.
Ce document peut être demandé et obtenu par la personne concernée par le casier judiciaire, par le parent d’un enfant mineur ou bien par la personne responsable d’un adulte sous tutelle.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
01.
En ligne
02.
Par courrier postal
Peu importe l’endroit où vous êtes né, vous pouvez aussi faire votre demande de casier judiciaire par courrier postal. Cela peut être la solution idéale si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous n’êtes pas à l’aise avec la technologie.
Dans ce cas, vous devrez utiliser le formulaire cerfa n°10071*16, le compléter et l’envoyer au Casier judiciaire national, en courrier simple.
Si vous choisissez ce moyen de contact, alors vous devriez recevoir le document demandé dans un délai de 2 semaines.
03.
Sur place
Dans le cas où vous êtes né à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il existe un dernier moyen pour demander un extrait de casier judiciaire.
Vous pouvez en effet demander votre extrait de casier judiciaire en vous rendant au greffe du tribunal de votre collectivité. Vous devrez présenter une pièce d’identité, une photocopie de celle-ci et un acte de naissance qui date de moins de 3 mois.
De cette manière, vous pourrez obtenir votre casier judiciaire immédiatement.
Demander un casier judiciaire pour une autre personne
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire pour votre enfant si celui-ci est mineur.
Si vous avez une personne majeure sous votre tutelle, vous pouvez aussi faire la demande à sa place.
Dans ce cas, votre demande doit contenir les informations de la personne pour qui vous demandez le document : nom, prénom(s), date et lieu de naissance.
Dans tous les cas, pensez bien à indiquer l'adresse postale à laquelle vous, ou la personne concernée, souhaite recevoir l'extrait de casier judiciaire.
Vous êtes un employeur et vous voulez obtenir le casier judiciaire d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ?
Si vous êtes un employeur et que vous êtes actuellement en processus de recrutement, vous pourriez avoir envie d’obtenir le casier judiciaire de vos candidats et de vos potentiels futurs salariés. mais est-ce possible ?
Dans le cas où vous travaillez dans un secteur qui implique un contact régulier avec des personnes mineures, dans un secteur impliquant des transactions et des opérations avec de l’argent ou pour des activités de sécurité et de gardiennage, vous avez le droit de demander un extrait de casier judiciaire concernant vos employés.
Pour tous les autres secteurs, la possibilité d’effectuer une demande de casier judiciaire peut être possible ou non, au cas par cas.
Dans tous les cas, vous n’obtiendrez pas le casier judiciaire mais seulement les informations pertinentes et vous ne pourrez pas conserver ce document à vie.
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