Votre casier judiciaire est un document très important concernant votre historique légal puisqu’il contient les condamnations prononcées à l’égard d’un individu, de la plus mineure à la plus grave. Dans certains cas, votre casier judiciaire, ou du moins un extrait de celui-ci, peut être demandé par votre employeur actuel ou votre futur employeur. Savoir comment votre casier judiciaire est géré par votre employeur est crucial, car cela peut avoir un impact votre carrière.
Dans cet article, nous allons d’abord vous indiquer les situations dans lesquelles un employeur peut demander et obtenir le casier judiciaire de ses employés. Nous allons ensuite vous expliquer comment se passe l’obtention et la conservation de ce document par votre employeur.
Un employeur peut-il obtenir votre casier judiciaire ?
Quand vous postulez pour un emploi, votre employeur potentiel peut vous demander une copie de votre casier judiciaire. Cependant, il existe des règles strictes quant à l’accès et à l’utilisation de ces informations. En effet, seuls certains types d’emplois exigent la vérification du casier judiciaire, notamment ceux liés à la sécurité, aux enfants ou aux finances. 
La loi encadre cette pratique pour éviter les discriminations basées sur le passé judiciaire. Par exemple, en France, l’accès au casier judiciaire est réglementé par le Code de procédure pénale. Il existe différents niveaux de casier judiciaire (les bulletins 1, 2 et 3) et tous ne sont pas accessibles par les employeurs.
Seul le bulletin n°3, le plus couramment demandé, est accessible dans la plupart des cas. Le bulletin n°3 du casier judiciaire contient seulement les condamnations les plus graves dont, notamment, les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger.
Dans certains cas plus rares, pour exercer des emplois spécifiques comme l’éducation, l’action sociale et familiale ou encore la sécurité, il est possible que votre employeur soit habilité à demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Cet extrait regroupe l’ensemble des condamnations, à quelques exceptions près, et il contient notamment les condamnations sensibles comme celles relatives aux violences sexuelles sur mineurs par exemple.
Conservation de votre casier judiciaire par votre employeur
Une fois obtenues par votre employeur, les informations contenues dans votre casier judiciaire sont souvent conservées de manière confidentielle. Les entreprises doivent prendre des mesures de sécurité adéquates pour protéger ces données sensibles. La durée de conservation peut varier en fonction du pays et de la réglementation locale. En général, cette conservation doit respecter des délais légaux et des règles de confidentialité strictes.
Cependant, il est essentiel de noter que tous les employeurs ne conservent pas ces informations de la même manière. Certains peuvent détruire les documents une fois qu’ils ne sont plus nécessaires, tandis que d’autres peuvent les garder dans leurs archives pour une période spécifiée par la loi.
En France, dans la plupart des cas, il est interdit de conserver les extraits du casier judiciaire, ni même les données qu’il contient au-delà de 24 mois (2 ans) à partir de la date où il a été établi. Cela inclut également les éventuelles copies faites de ce document. Le casier judiciaire obtenu, les copies et toutes les informations liées à ce document doivent donc être détruites dans ce délai, sous peine de sanctions pénales.
Quel impact peut-il avoir sur votre emploi ?
Votre casier judiciaire peut influencer les décisions d’embauche, mais cela dépend également du poste pour lequel vous postulez. Certaines infractions peuvent être rédhibitoires pour des fonctions spécifiques, tandis que pour d’autres, elles peuvent ne pas être un problème. Sachez que les entreprises doivent justifier toute décision basée sur les antécédents judiciaires en lien avec les exigences du poste.
Dans tous les cas, être transparent sur votre passé judiciaire est nécessaire dans un cadre professionnel. Notez que, généralement, les employeurs apprécient l’honnêteté et la volonté de changer, et prennent cela en compte, parfois plus que le passé en lui-même.
Certaines juridictions offrent également la possibilité de réhabilitation ou d’effacement de certaines condamnations après un certain laps de temps sans récidive. Il est donc parfois possible de procéder à un effacement des délits inscrits dans le bulletin n°2 ou n°3 de manière anticipée. Pour en faire la demande, une réhabilitation judiciaire est obligatoire.
Attention : l’effacement n’est pas possible en cas de délits graves comme les suivants : proxénétisme à l’égard d’un mineur, incitation à la prostitution d’un mineur, agression sexuelle ou viol, meurtre ou assassinat réalisé avec tortures ou actes de barbarie. Enfin, votre demande d’effacement anticipé doit être justifiée par des motifs légitimes.