La mention d’une condamnation sur l’extrait du casier judiciaire peut être un obstacle à plusieurs situations, notamment professionnelles. Dans ce cas, vous vous demandez s’il est possible d’en modifier le contenu ou même directement de supprimer les condamnations présentes ? En France, il est possible, par plusieurs moyens, de voir les condamnations ne pas être mentionnées ou même effacées afin de pouvoir exercer un métier en particulier ou même de voyager à l’étranger dans des pays exigeant un casier judiciaire vierge. Pour obtenir plus d’informations quant à ce sujet, poursuivez la lecture de cet article :
Effacement ou modification d’une condamnation :
Il est important de préciser qu’il n’est pas possible de « modifier » à proprement parler une condamnation prononcée à l’égard d’un individu. Seul l’effacement ou la dispense de mention de ladite condamnation sera possible. Vous ne pouvez pas non plus demander d’effacer l’entièreté des extraits de votre casier judiciaire, il s’agit d’une procédure qui s’effectue condamnations par condamnations. La majorité du temps, les demandes d’effacement ou de dispense seront de mise pour l’extrait de casier judiciaire B2, car il s’agit là de l’extrait de casier judiciaire demandé pour des professions nécessitant la vérification de ce bulletin.
Dans quels cas doit-on demander l’effacement d’une condamnation ?
Les cas sont nombreux mais les principales situations où la demande d’effacement sera pertinente seront pour des raisons professionnelles ou pour le voyage dans certains pays. En procédant à la demande d’effacement ou de dispense de mention d’une condamnation auprès de la justice française, le motif professionnel sera un facteur qui pourra faire pencher la balance en votre faveur, dans une démarche de réinsertion professionnelle des individus condamnés.
Comme cité plus haut, pour obtenir le droit d’être admis dans certains pays, à titre d’exemple, les États-Unis ou même le canada, certaines condamnations seront synonymes d’un refus immédiat ou presque. Dans cette situation, la demande de suppression de la sanction prononcée à votre égard sera pertinente, voire nécessaire. En fonction des peines judiciaires présentes sur l’extrait de casier judiciaire, l’admission sera, ou non refusée d’office, exemples :
- La demande de séjour sera refusée d’office pour des mentions de terrorisme, possession ou trafic de drogue et ce qui est dénommé comme un crime de « moral turpitude » pour reprendre les termes anglophones.
- La demande de séjour pourra être accordée si le casier judiciaire fait mention de condamnation prononcée à l’égard d’un mineur si 5 ans sont passés depuis.
Il ne s’agit là que d’exemples, il existe d’autre motifs de refus impératif et d’exceptions, l’entrée aux USA est dans tous les cas traitée au cas par cas si le voyageur est judiciarisé. En fonction des condamnations présentes, s’il est possible d’en effectuer l’effacement, il sera toujours bénéfique de procéder à la demande pour éviter tout problème subsidiaire à la demande de votre ETSA.
Effacer une condamnation : comment faire ?
Maintenant que vous savez s’il s’agit d’une modification ou d’un effacement, et dans quels cas en effectuer la demande, nous allons vous expliquer comment procéder à l’effacement ou la dispense de mentions d’un condamnation sur votre ou vos extraits de casier judiciaire :
L’effacement automatique
Premièrement, en France, il existe un système d’effacement automatique des peines. En fonction du crime ou de l’infraction commise, le temps sera plus ou moins long, et la peine se verra automatiquement effacée à l’issue du délai nécessaire (liste non exhaustive) :
Pour les contraventions, sanctions à l’encontre de mineurs, compositions pénales dont les mesures correctionnelles ont été exécutées, déclaration de culpabilité ou amendes, il faudra attendre 3 ans. Pour les contraventions sujettes à un délit de récidive, il faudra attendre 4 ans. Pour toute liquidation judiciaire, peines de prison inférieures à un an, condamnation à peine alternative ou sursis inférieures à 5 ans et faillites personnelles, 5 ans seront nécessaires. Concernant les peines uniques d’emprisonnement inférieures à 10 ans ou multiples peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans, on devra là attendre 10 ans. Finalement, pour toute autre condamnation pénale, il faudra compter une période de 40 ans à la date de la dernière condamnation.
Ce système, bien que dépendant de délais qui peuvent être longs, reste une garantie fiable de voir ses condamnations effacées.
La demande de dispense d’inscription de la mention de condamnation
Lors de l’audience de l’intéressé, il est possible de demander au juge chargé de l’affaire de ne pas mentionner l’inscription de la condamnation sur votre extrait de casier judiciaire. Il va de soi que certaines condamnations ne pourront en aucun cas faire l’objet de dispense, par exemple un crime considéré comme crime contre l’humanité. Cette dispense permet donc de ne pas avoir la condamnation présente sur le casier judiciaire, mais les mesures correctionnelles devront tout de même être effectuées. Généralement, la dispense est accordée pour des motifs professionnels.
La demande d’effacement
Si vous n’avez pas obtenu la dispense de mention et que vous jugez le délai d’effacement automatique trop long, vous pouvez effectuer une demande d’effacement de la condamnation. Cette demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal qui a prononcé la peine, passé un délai de 6 mois après que la condamnation soit qualifiée de définitive (une condamnation définitive est une condamnation pour laquelle il n’est plus possible de demander un recours). S’il s’agit de plusieurs condamnations, adressez directement la demande au dernier tribunal concerné. Il vous faudra formuler la demande par écrit en indiquant les motivations de la requête d’effacement. La demande d’effacement ne supprimera pas les mentions sur le casier judiciaire B1, seulement sur le bulletin B2.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est similaire à la demande d’effacement, bien que plus longue, elle permet l’effacement des mentions même sur l’extrait de casier judiciaire B1, bulletin réservé aux autorités judiciaires françaises. Il faudra donc, en fonction de l’infraction commise, attendre plus ou moins longtemps avant de pouvoir procéder à une demande de réhabilitation judiciaire :
- 1 An après la condamnation pour une contravention
- 3 Ans après la condamnation pour un délit
- 5 Ans après la condamnation pour un crime
À l’instar de la demande d’effacement, il faudra adresser par écrit avec vos motivations, la demande de réhabilitation judiciaire. Toutefois, il ne faudra pas l’adresser forcément au tribunal ayant prononcé la condamnation mais au tribunal de votre adresse de résidence actuelle.