Lors d’une embauche, d’un entretien professionnel ou tout autre entrevue destinée à pourvoir un poste ou une activité quelconque à une personne, l’organisme proposant l’opportunité peut-être tenu de demander un extrait de casier judiciaire, qu’il s’agisse de l’extrait B2 ou B3. Dans cet article, nous vous expliquons le rôle du casier judiciaire lors d’une embauche, qui est en droit de le demander et comment, et ce que cela implique.
Quelle est l’utilité du casier judiciaire français lors d’une embauche
Lorsqu’une entreprise, administration ou plus généralement n’importe quel organisme a un poste professionnel (ou non) à proposer, il va de soi que vérifier les antécédents professionnels (et dans le cas présent, judiciaires) est un élément important dans la prise de décision suite à l’entretien d’embauche. Évidemment, tout poste ou activité ne nécessite pas un casier judiciaire vierge, ou du moins, tant que les mentions de condamnations ne posent pas de conflit d’intérêts avec le métier proposé, l’inscription d’une peine n’est pas synonyme de refus impératif.
Généralement, les entreprises procédant à la vérification du casier judiciaire des personnes qui se portent candidates proposent des postes qui peuvent impliquer la manipulation d’objets dangereux, de fonds monétaires, de contacts avec des personnes importantes, vulnérables, mineures, enfants ou même jeunes enfants. Tous ces éléments cités précédemment sont la raison pour laquelle il convient de connaître les antécédents judiciaires du candidat, afin d’éviter, pour parler par euphémisme, toute mauvaise surprise. Bien que vous soyez en droit de ne pas transmettre votre extrait B3, si l’employeur peut et souhaite consulter le B2, il n’y a pas de recours possible.
Le rôle de ce document dans une telle situation désormais éclairé, il reste maintenant à expliquer les deux situations possibles pour la consultation du casier judiciaire par l’employeur (ou autre organisme), décrites ci-dessous :
La demande de l’extrait B3 du casier judiciaire
Le casier judiciaire français est composé de trois bulletins : le B1 (le plus complet, contient toutes les condamnations, de la contravention à la peine de prison), le B2 (moins complet que le B1, il recense la majorité des condamnations prononcées à l’égard d’un individu) et le B3 (uniquement les condamnations les plus graves).
Lors d’un entretien d’embauche, l’extrait B3 du casier judiciaire pourra faire l’objet d’une demande de consultation par l’employeur, pour une des raisons citées plus haut. Dans ce cas, la personne concernée devra faire elle-même sa demande, car il est illégal de faire la demande du casier judiciaire d’autrui (hormis dans le cas d’un majeur sous tutelle ou d’un mineur et de ses responsables légaux). Tout employeur est en mesure de demander l’extrait B3 de votre casier judiciaire.
Pour ce faire, deux solutions sont possibles, avec leurs modalités correspondantes :
- Demander l’extrait par le biais du site du ministère de la justice Française : Indiquer votre lieu de naissance, votre adresse e-mail, votre état civil (Nom, prénoms, sexe, date de naissance et lieu de naissance), votre adresse postale, et le mode de retour du bulletin. Une fois la procédure complétée, rendez-vous dans votre boîte mail pour y valider la demande depuis le mail que vous aurez reçu. Attention, un code (ou référence) vous sera communiqué dans le mail, et il est impératif de le conserver pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Le retour se fait généralement en une heure ouvrée, sauf si le bulletin B3 fait mention d’une condamnation (plus d’informations à ce sujet plus bas).
- Demander l’extrait par courrier libre au service du casier judiciaire national de Nantes : Remplir le cerfa N° 10071*16 avec votre état civil (même infos que la procédure par internet avec en plus la filiation) et votre adresse postale. Insérer le cerfa rempli dans une enveloppe, qu’il conviendra d’envoyer à l’adresse Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3. Le retour se fait sous 2 semaines, par courrier en lettre simple
Il est à noter que si votre extrait de casier judiciaire B3 présente des condamnations, l’envoi se fera forcément par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, que vous ayez effectué la demande par internet ou par courrier libre.
La demande de l’extrait B2 du casier judiciaire
Le bulletin B2 du casier judiciaire français, présente toutes les informations présentes sur le B3, mais également bon nombre d’autres éléments, notamment des condamnations pouvant présenter une entrave à l’occupation d’un poste ou d’une activité.
Néanmoins, ce document n’est pas disponible aux citoyens français, du moins l’obtention d’une copie : Bien qu’il soit possible de le consulter avec une demande spécifique par courrier, il vous sera impossible de l’obtenir et de le conserver. Ce document est réservé aux autorités administratives publiques et à certains employeurs, dont vous trouverez une liste non exhaustive dans le paragraphe suivant.
Peu importe qu’il s’agisse du B3 ou du B2, et hormis quelques dispositions spécifiques à certains postes, il est interdit pour les employeurs de conserver ledit document.
Quels organismes ou employeurs sont en droit de consulter l’extrait B2 ?
Dans le cas où la consultation de l’extrait B2 serait de mise pour l’exercice d’une activité ou d’un emploi, certaines entreprises et autorités administratives seront en mesure d’en faire la demande. Ci-dessous, une liste des cas où le B2 pourra être demandé (Liste non exhaustive) :
- Employeurs pourvoyant un poste pour travailler auprès de personnes mineures ou d’enfants en bas âge
- Employeurs pourvoyant un poste pour travailler auprès de personnes vulnérables
- Employeurs privés pourvoyant un poste dans le domaine de la sécurité
- Organismes administratifs de la fonction publique
- Autorités administratives et militaires (fonction publique – casier vierge exigé)
- Plus généralement, tout ce qui est du ressort de la fonction publique
La liste ne s’arrête pas là, beaucoup d’emplois pourront faire l’objet d’une telle demande. Ces employeurs pourront donc directement demander le casier judiciaire d’un candidat, et vérifier que les éventuelles condamnations ne présentent pas de problème pour l’exercice du poste, ou, plus généralement, que l’extrait de casier judiciaire est vierge.
Une fois que les employeurs ont fait la demande du B2, ils n’auront cependant pas le document en lui-même dans leurs mains, mais bien une notification de présence de condamnation sur le B2, et une indication spécifique si elle(s) entre(nt) en contradiction avec l’emploi proposé, tout cela dans une démarche de confidentialité et de réinsertion professionnelle.