Le bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire est destiné aux particuliers. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne, s’il concerne une personne mineure ou d’un majeur sous tutelle, par son représentant légal. La délivrance d’un extrait de casier à un tiers hors des conditions peut être punie d’une amende de 7500 € (conformément aux articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
Si au demeurant, demander le bulletin numéro 3 de son extrait de casier judiciaire peut se révéler assez simple lorsqu’on est adulte, cela se révèle plus compliqué dans certains cas prévu par la loi. Ainsi, des limites voire des impossibilités existent lorsqu’il s’agit de demander un bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire pour un mineur, un majeur protégé ou encore une personne défunte.
Cet article fait le point sur l’encadrement de la loi dans ces trois cas.
L’extrait de casier judiciaire pour un mineur
La demande d’un bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire est autorisée à un représentant légal de celui-ci. Cette demande peut être effectuée par courrier postal adressé au Casier judiciaire national (Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3) ou en ligne.
Dans certains cas, la demande doit être effectuée par courrier postal au Casier judiciaire national. Ces cas sont les suivants :
- le mineur est âgé de moins de 12 ans ;
- le mineur est né hors de France ;
- le mineur est né dans un endroit on ne sait.
Dans l’un de ces cas, la demande bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et d’une copie du livret de famille. La réponse est envoyée par courrier postal dans les deux semaines qui suivent la réception du courrier de demande.
L’extrait de casier judiciaire pour un majeur protégé
Dans le cas d’un majeur protégé, son tuteur peut demander le bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier postal au Casier judiciaire national et joindre à celle-ci le jugement de tutelle qui le désigne comme représentant légal de la personne en question.
La réponse est envoyée par courrier postal dans les deux semaines qui suivent la demande.
Dans le cas d’un majeur placé sous curatelle, curatelle renforcée ou encore placé sous sauvegarde de justice, celui-ci peut effectuer lui-même la demande de son bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire. Il peut procéder par Internet, sur le site du Casier judiciaire.
L’extrait de casier judiciaire d’une personne décédée
Il convient avant tout autre considération de savoir que, en application de l’article R.70 du code de procédure pénale, le décès du titulaire d’un casier judiciaire a pour effet l’effacement de ses fiches.
Ainsi, pour effectuer des recherches quant aux condamnations d’une personne décédées, on peut contacter les archives départementale de la dernière juridiction à avoir rendu une décision de justice inscrite au casier de la personne en question.
Qu’est-ce qu’un bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire ?
Il existe trois bulletins d’extrait de casier judiciaire.
Le bulletin numéro 1 est le plus complet. Il indique l’ensemble des condamnations de justice ayant été prononcées contre une personne. Ce bulletin n’est accessible qu’aux magistrats et établissements pénitentiaires.
Le bulletin numéro 2 d’extrait de casier judiciaire ne contient pas certaines condamnations. Il n’est accessible qu’à certains organismes privés dans des cas précis comme l’éventuel futur exercice d’un emploi dans un métier au contact de mineurs.
Enfin, le bulletin numéro 3 d’extrait de casier judiciaire a un contenu plus restreint que les deux autres bulletins. En effet, il ne fait mentions que des condamnations prononcées pour les crimes et délits les plus graves. Comme dit précédemment, ce bulletin peut être demandé par la personne qu’il concerne ou son représentant l’égal si celle-ci est mineure ou majeure sous tutelle.