L’extrait B3 du casier judiciaire français est l’extrait le plus demandé et le plus accessible à tout citoyen français. Il recense les condamnations les plus graves et sera demandé dans beaucoup de cas, par exemple pour un entretien d’embauche ou pour l’exercice d’une activité, professionnelle ou non. Bien qu’il recense bon nombre d’informations, c’est néanmoins le bulletin le moins complet et contenant le minimum d’informations, par soucis de confidentialité, entre autres. Cet article détaillera les informations qu’il figure, son utilité, et les recours possibles pour toute contrainte professionnelle qu’il implique.
La composition du casier judiciaire français
Le casier judiciaire français est composé des trois bulletins B1, B2 et B3, qui recense des informations propres à chacun, segmenté de la manière suivante :
- L’extrait B1 recense toutes les condamnations et autres éléments judiciaires notables et est réservé aux autorités judiciaires
- L’extrait B2 est similaire à l’extrait B1 mais est toutefois moins complet car il est réservé à certaines administrations et employeurs
- L’extrait B3 recense uniquement les crimes les plus « graves » et est destiné aux citoyens français, qui pourront éventuellement le transmettre lors d’un entretien.
Cette segmentation permet, entre autres, de garder une certaine confidentialité. En effet, les extraits B1 et B2 étant très complets, certaines informations ne sont pas pertinentes pour un entretien d’embauche dans un poste ou même une activité bénévole. Pour ne donner que cet exemple, l’extrait B2 ne fera pas figurer les condamnations prononcées à l’égard d’une personne mineure, dans une démarche d’insertion professionnelle. L’extrait B1 lui, le fera figurer, mais comme il est réservé aux autorités judiciaires habilitées à le consulter, aucun employeur ne sera en mesure d’en prendre connaissance.
Les éléments figurant sur le bulletin B3 du casier judiciaire français
La composition du casier judiciaire dans son entièreté désormais éclairée, nous allons maintenant vous expliquer de manière exhaustive les condamnations figurant sur l’extrait B3. Comme indiqué plus haut, cet extrait fera mention de toutes les condamnations les plus graves, et donc les plus contraignantes. On comprend rapidement pourquoi au vu du fait qu’il s’agit, dans la majorité des cas, un document demandé par les employeurs voulant pourvoir un poste.
Ci-dessous, une liste exhaustive de tous les éléments présents sur le casier judiciaire B3 :
- Toutes les condamnations suite à une infraction de type crime ou délit, supérieures à 2 ans d’emprisonnement, sans sursis, prononcées sur le territoire français ou étranger
- Toutes les condamnations suite à une infraction de type crime ou délit, inférieures à 2 ans d’emprisonnement, sans sursis, prononcées sur le territoire français ou étranger, mais seulement si le tribunal a jugé bon d’en faire mention sur l’extrait B3
- Toute incapacité, déchéance ou même interdictions : Retraits (on parle là d’une déchéance) des droits parentaux, retraits ou suspension du permis de conduire, interdiction d’émission de chèque, interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles (principalement les activités en contact avec les mineurs)
- Toutes les mesures de sureté : Bracelet électronique, mises à l’épreuve, contrôles judiciaires, suivi socio-judiciaire et aussi la mention de période de sûreté pour les condamnations d’emprisonnement
Bien que la liste soit plutôt courte par rapport aux deux autres extraits, elle n’en est pas moins pertinente, puisqu’en faisant mention des crimes et délits les plus graves, elle fera clairement pencher la balance en la faveur ou la défaveur de l’individu concerné.
Quelle est l’utilité de l’extrait du casier judiciaire B3 ?
Muni de toutes ces informations, on peut se demander à quoi sert ce casier judiciaire. L’utilité de ce document administratif est très simple : Assurer que l’individu peut exercer une activité, qu’elle soit rémunérée ou non, sans problème particulier, sans entrave à l’exercice de la profession, bref, une utilité majoritairement professionnelle.
Néanmoins, tous les métiers ne demandent pas un extrait B3 vierge, car beaucoup n’impliquent pas de responsabilité contraignante à une personne condamnée par le passé. Le métier de paysagiste par exemple, ne sera pas le plus sélectif concernant ce document, non pas qu’il s’agisse d’un métier de repris de justice, mais cette profession n’est pas en contact avec les enfants, avec des biens monétaires, en charge d’une caisse enregistreuse, etc.
Si un condamné pour vol avec violence souhaite devenir hôte ou hôtesse de caisse, il y a toutefois peu de chances qu’il passe l’étape de l’entretien d’embauche, toute l’utilité de la consultation de ce document est donc là. Cependant, c’est n’est pas parce qu’une condamnation figure sur l’extrait B3 que tous les métiers demandant la présentation de ce document seront inaccessibles. Il serait indécent de refuser un poste à une personne si elle a fait l’objet de condamnations ne présentant aucun risque ou lien avec la profession auquel il postule, il s’agirait alors d’une discrimination à l’embauche.
La liste des emplois sensibles par rapport à la mention de condamnation serait bien trop longue. Pour faire simple, il suffit de se demander si la condamnation présente sur le casier judiciaire pourrait entrer en conflit avec le moindre élément du poste, si oui, les chances d’être embauché sont malheureusement (ou heureusement) extrêmement réduites.
L’extrait B3 : vos droits
Ce document judiciaire est accessible par tout citoyen français, tout le monde peut en faire la demande mais uniquement pour soi. Aucun employeur ne sera en mesure de l’obtenir, car il n’est pas habilité à faire la demande à votre place. Vous n’êtes également pas dans l’obligation de le fournir, même si on vous le demande. Pour finir, hormis certaines dispositions pré-établies, l’employeur n’a pas le droit de conserver le document, juste de le consulter (S’il y a pré-disposition, la moyenne de retenue du document est d’environ 3 mois).
Ce n’est pas le cas de l’extrait B2 ceci dit, car là l’employeur ou l’administration est en droit de le demander auprès du service des casiers judiciaires de Nantes. En ayant le B2 à leur disposition, ils auront également les informations du B3.
Vous avez également la possibilité d’effacer certaines mentions contraignantes de votre extrait de casier judiciaire, dans une démarche de réinsertion professionnelle, à l’aide de 4 moyens distincts :
L’effacement automatique :
À l’issue d’un certain délai, variant en fonction de la gravité du crime, délit ou contravention, la mention sera automatique effacée. Il va sans dire qu’au vu des informations que comporte le bulletin B3 (c’est-à-dire les condamnations les plus graves), les délais d’effacements seront généralement très longs. Ce n’est pas le cas du bulletin B1 et B2.
Pour connaître les délais d’effacement automatique, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement, où vous pourrez consulter ces délais qui sont prévus par la loi. Certaines sont cependant inscrites à vie, c’est le cas des crimes contre l’humanité par exemple.
La demande de dispense de mention :
Lors du jugement, il est possible de directement en effectuer la demande, que l’on appelle d’une dispense de mention : Il faudra émettre la demande auprès du juge qui s’occupe de l’affaire, en expliquant le motif, souvent professionnel. Si la demande est acceptée, aucune trace de cette condamnation ne sera pas présente sur le bulletin, mais il va de soi qu’il faudra quand même effectuer la peine ou la mesure correctionnelle.
Demander l’effacement d’une condamnation :
Passé un délai de 6 mois après une condamnation (une fois qu’elle est devenue définitive), et que la demande de dispense n’a pas été acceptée, il est possible de demander une demande d’effacement : Cette demande, similaire à celle décrite ci-dessous, pourra comme son nom l’indique, effacer une condamnation contraignante du casier judiciaire d’un individu.
Il faudra donc adresser votre demande en courrier libre au procureur de la république, en joignant motif, pièce d’identité, et tout autre document pertinent quant à cette demande (par exemple, analyses sanguines si vous avez été condamné pour conduite en l’état d’ivresse). Si acceptée, vous en serez notifié, et la condamnation sera effacée du B2 et donc du B3.
La réhabilitation judiciaire :
Comme pour la demande d’effacement simple, passé un certain délai (mais un délai plus variant en fonction de la gravité de la condamnation), il est possible d’effectuer une demande de réhabilitation judiciaire. Il faudra également l’adresser au procureur de la république concerné, joindre les éléments pertinents. La différence est que cette demande se fait après plus de temps passé et permet l’effacement de la mention sur le B1.
Obtenir l’extrait B3 du casier judiciaire :
Pour obtenir l’extrait B3 du casier judiciaire, rien de plus simple :
- Effectuer la demande par internet, sur le site du ministère de la justice
- Effectuer la demande par courrier libre, au service national des casiers judiciaires de Nantes
Si vous faites la demande par internet, il vous parviendra en une heure. Cependant, si le bulletin fait mention qu’une quelconque condamnation, le délai passe de 1 heure à deux semaines, et vous sera envoyé en courrier recommandé, à l’instar de la demande par courrier libre.