Parmi les pièces qui peuvent être demandé par un employeur ou futur employeur, peut se trouver un extrait de casier judiciaire. En effet, dans certains cas, la loi autorise celui-ci a demander à consulter le casier judiciaire d’un futur employé avant de procéder à la signature d’un contrat de travail.
Cet article fait la point sur les conditions prévus par la loi pour qu’un employeur puisse consulter l’extrait de casier judiciaire d’un futur employé ou potentiel futur employé.
Quel bulletin peut-il être demandé par l’employeur ?
Il existe trois types de bulletin d’extrait de casier judiciaire. Tous ne peuvent être demandés par l’employeur ou potentiel employeur, ni même demandé par le principale intéressé
Le bulletin numéro 1 (B1) est le plus complet. Il est réservé aux autorités judiciaires ou encore aux greffes pénitentiaire. Ainsi, un employeur ne peut en aucun cas en demander une copie à un candidat ou à un employé. Notons au passage que le principal intéressé n’est pas non plus en droit d’en obtenir une copie pour lui-même.
Le bulletin numéro 2 (B2) indique les mêmes condamnations que le B1 exception faite des condamnations à l’encontre des mineurs ou encore des contraventions, notamment. La copie de ce bulletin ne peut être demandée que par les employeurs de certains secteurs professionnels, notamment en pour un travail impliquant des contacts avec des mineurs. Les employeurs concernés sont en droit de demander une copie de ce bulletin aux autorités mais ne leur sera envoyée une copie de ce bulletin numéro 2 que si celui-ci ne comporte aucune mention.
Le bulletin numéro 3 (B3) peut être demandé par l’employeur à un candidat ou à un employé à condition que cela soit justifié suivant le principe de minimisation qui d’après la définition qu’en donne la CNIL « prévoit que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
L’employeur peut-il conserver le bulletin d’extrait de casier judiciaire
Un employeur peut demander à consulter un bulletin d’extrait de casier judiciaire d’un candidat, par exemple à l’occasion d’un entretien d’embauche. La question ici est de savoir s’il peut le garder à l’issue de l’entretien ou de sa présentation par le candidat.
La plupart des employeurs ne peuvent pas conserver la copie du bulletin
Dans la majorité des cas, il faut noter que l’employeur n’est pas autorisé à conserver une copie du bulletin d’extrait de casier judiciaire montré par le candidat ou employé.
Ainsi, dans ces cas, l’employeur ne peut donc pas archiver ou faire un copie du bulletin. Il ne peut, par voie de conséquence, fournir une copie du bulletin à un tiers. Enfin, il n’est pas non plus autorisé à recopier dans un registre les éventuelles mentions figurant dans le bulletin d’extrait de casier judiciaire.
Quand l’employeur peut-il conserver un bulletin d’extrait de casier judiciaire ?
Pour autant, conserver ce document un certain temps est possible pour certaines professions et dans des conditions strictes de durée, notamment. Par exemple celles impliquant de travailler auprès d’enfants (assistante maternelle par exemple) ou dans la sécurité, l’employeur ou une autorité peut vérifier les bulletins B2 et B3 du candidat suivant certaines modalités prévus dans des textes qui indiquent la durée pendant laquelle le bulletin peut être conservé (généralement elle s’élève à trois mois).