Chaque mention d’une condamnation sur un casier judiciaire aura une date à laquelle elle sera automatiquement effacée. Ce délai dépend évidemment de la gravité de la condamnation, plus elle est grave, plus le délai sera long. En fonction du type de condamnation, elle sera inscrite sur certains extraits de casiers judiciaires, qu’il conviendra de présenter à certains acteurs pour obtenir un emploi dans un poste particulier par exemple.
Les différentes mentions et extraits du casier judiciaire
Le casier judiciaire français est divisé en trois parties, à savoir B1, B2 et B3. L’extrait B1 contiendra toutes les condamnations, de la simple contravention aux infractions les plus graves, tandis que les extraits B2 et B3 contiendront eux, seulement les condamnations les plus graves. Lorsqu’une personne postule à un emploi, l’employeur est en droit de lui demander un extrait du casier judiciaire B3, et certaines administrations pourront eux demander à consulter l’extrait B2 de votre casier.
Ces mesures préventives sont mises en place afin de s’assurer que la personne qui se porte candidat au poste pour exercer la profession sans risque ou éventuel problème qu’il pourrait créer suite à des condamnations passées. Toutefois, cela peut également donner lieu à des discriminations à l’embauche, c’est pourquoi il existe en France plusieurs manières d’effacer des mentions de condamnation sur son casier judiciaire.
L’effacement des peines et leur durée d’inscription
Le casier judiciaire français peut faire l’objet d’effacement de condamnation, grâce à plusieurs moyens, notamment l’effacement automatique. Dans ce cas, il sera pertinent de s’informer sur la durée d’inscription des condamnations mentionnées.
En fonction de l’infraction commise, la durée sera plus ou moins longue, et vous trouverez ci-dessous la liste des condamnations et leur durée d’inscription respective avant qu’elles ne soient automatiquement effacées :
Effacement immédiat de la peine :
- Condamnations bénéficiant de l’amnistie
- Condamnations faisant l’objet d’une réhabilitation judiciaire impliquant le retrait de la mention sur casier judiciaire
- Condamnations faisant l’objet d’une réhabilitation de plein droit judiciaire
Effacement au bout de 3 ans :
- Condamnation à une peine de jours-amende
- Condamnation pour contravention
- Déclaration de culpabilité avec une dispense de peine
- Sanction prononcée à l’égard d’un mineur, sauf s’il y a une nouvelle condamnation (dans les 3 ans)
- Composition pénale, sauf s’il y en a une nouvelle condamnation ou composition pénale (dans les 3 ans)
- Condamnations prononcées dans un pays étranger portant sur une sanction financière
Effacement au bout de 5 ans :
- Interdiction de gestion de moins de 5 ans ou jugement prononçant la faillite personnelle
- Condamnations à une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 1 an
- Confiscation de véhicule, d’arme, condamnations à un stage de citoyenneté ou à des TIG (travaux d’intérêt général)
- Interdiction de permis, interdiction de gestion d’entreprise, interdiction de paiement par chèque (ou suspensions)
- Tout type de peine prononcée dans un pays européen excepté pour les peines de prison de plus d’un an
Effacement au bout de 10 ans :
- Condamnation à une peine de prison de plus d’un an ou à plusieurs peines de prison qui, additionnées, ne dépassent pas une durée de 5 ans
- Condamnation à une peine de prison d’une durée de plus d’un an prononcée dans un pays étranger
Effacement au bout de 40 ans :
- Condamnation à une peine de prison de plus de 10 ans prononcée dans un pays européen
- Toutes les condamnations pénales qui ne sont pas suivies de nouvelles mentions de condamnations à une peine criminelle ou correctionnelle
Effacement au bout de délais particuliers
- Les interdictions de gestion de plus de 5 ans sont effacées quand ladite interdiction est levée
- Les condamnations à l’interdiction de permis, interdiction de gestion d’entreprise, interdiction de paiement par chèque (ou suspensions) sont effacées quand ladite interdiction est levée
Il est à noter que pour toute récidive, la durée d’inscription de la mention de condamnation se verra multipliée par deux.
Jour-amende et composition pénale
Ces termes, issus du droit français, désignent deux concepts distincts qui font partie des condamnations pouvant être mentionnées sur un extrait de casier judiciaire.
Le terme jour-amende désigne une peine ou un système d’aménagement de peine de prison, et est prononcé par un tribunal correctionnel. Le principe du jour-amende consiste à une amende multipliée par une durée précise (en jours) que le condamné devra payer à l’issue de du délai légal. Cette amende ne pourra pas dépasser la somme de 1 000 € (par jour) ou être d’une durée supérieure à 360 jours.
La composition pénale, elle, désigne un système de sanctions alternatives aux poursuites judiciaires. On parle, par exemple, de travaux d’intérêt général ou de stages de citoyenneté. Ces mesures ne seront proposées / acceptées seulement si certaines conditions sont réunies, à savoir si l’auteur reconnaît les faits, si la peine de prison encourue est de moins de 5 ans et, si la personne concernée est mineure (minimum 13 ans), les parents ou représentants légaux doivent eux aussi accepter la composition pénale.
Les autres moyens d’effacement des peines
L’effacement automatique n’est pas la seule option qui s’offre à une personne pour obtenir une dispense de mention d’une condamnation ou d’un effacement de peine. Il existe trois autres solutions, à savoir :
- La dispense de mention, réalisée lors de l’audience du condamné, ce qui ne fera pas apparaître la mention de condamnation, toutefois il faudra quand même réaliser les mesures correctionnelles prononcées.
- La demande d’effacement, à effectuer en lettre libre et à adresser au procureur de la république responsable de la prononciation de la peine. Il faudra néanmoins attendre un délai de 6 mois, une fois que le recours n’est plus possible.
- La demande de réhabilitation judiciaire. Similaire à la demande d’effacement, ce processus proposera cependant l’effacement de la peine sur l’intégralité des extraits de casier judiciaire, particulièrement sur l’extrait B1. Bien que plus longue, c’est la seule manière d’effacer une condamnation sur l’extrait B1.
Pourquoi effacer une condamnation de son casier judiciaire ?
Le principal motif d’une demande, et celui qui fera largement pencher la balance en faveur de l’intéressé, sera le motif de réinsertion professionnelle. Bien que certaines condamnations soient trop graves pour être effacées ou impliqueront un refus immédiat du poste auquel le candidat postule, certaines peines n’ayant aucun impact sur l’emploi concerné peuvent faire l’objet d’une discrimination à l’embauche.