Si, en tant qu’employeur par exemple, vous doutez de l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire B3 qui vous a été remis par un salarié ou un candidat à un poste, sachez que, si ce document ne porte aucune mention, il vous est possible d’effectuer une vérification. En effet, un outil officiel existe. De même, si dans le cadre de démarches à l’étranger, il vous est demandé votre extrait de casier judiciaire, il est probable qu’un démarche d’authentification du document vous soit demandée. Cet article passe en revue ces différents sujets.
Comment vérifier l’authentification d’un casier judiciaire B3
Pour vérifier qu’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national, cliquez sur le lien qui suit : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/mai-web-b3-presentation/pages/validationB3Neant/saisie.xhtml?cid=1.
Il vous faudra ensuite remplir différents champs, à l’aide des informations indiquées en haut à gauche de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant, à savoir :
- la date de délivrance du bulletin d’extrait de casier judiciaire ;
- l’heure de délivrance du bulletin d’extrait de casier judiciaire ;
- l’identifiant du document, composé de 13 caractères
- la clé de contrôle, composée de 8 caractères.
Ensuite, il vous faudra vérifier que les données d’identité et le résultat du contrôle s’affichent à l’écran. Si les données à l’écran sont égales à celle de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant alors celui-ci peut être considéré authentique.
Faire authentifier un extrait de casier judiciaire B3 pour le remettre à l’étranger
Si, dans le cadre de démarches à l’étranger, il vous a été demandé un extrait de casier judiciaire par une autorité étrangère, il vous sera très probablement demandé de recourir à une formalité d’authentification préalable à sa remise. Cette procédure s’appelle la législation.
Pour les nombreux pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, une procédure simplifier existe : il s’agit de l’apostille.
Cette démarche s’effectue via le formualire Cerfa 15703*01 dûment rempli et qu’on peut adresser par courrier à la Cour d’Appel de Rennes dont l’adresse postale est :
Cour d’Appel de Rennes
PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE
CS 66423
35064 RENNES
Un service en ligne permet de compléter en ligne ce formulaire afin de le télécharger déjà renseigné. Ce service est accessible via ce lien : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15703. Sur cette page, vous trouverez aussi un lien pour télécharger le Cerfa vierge et le compléter par vous-même directement ainsi qu’un lien permettant de télécharger la notice explicative pour remplir dûment ce formulaire de demande d’apostille.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire B3
Si le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales d’une personne, certaines parties de ces informations sont fournies sous formes d’extraits de casier judiciaires. Ces extraits peuvent prendre trois formes, lesquels ne sont pas semblablement accessibles. L’extrait casier judiciaire B3 est l’un de ces trois bulletins.
Le bulletin d’extrait de casier judiciaire numéro 3 ou B3 peut être demandé par la personne qu’il concerne uniquement sauf dans le cas d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle. Dans ces cas, le représentant légal de la personne peut en faire la demande. Hormis ces cas, l’extrait de casier judiciaire B3 ne peut pas être délivré à un tiers.
L’extrait de casier judiciaire B3 contient les éléments suivants :
- les condamnations pour crimes et délits d’une durée supérieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis ;
- les condamnations pour crimes et délits de durée inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis dans le cas où le tribunal a ordonné leur mention ;
- certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution,
- la mesure de suivi socio-judiciaire ou encore la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des personnes mineurs ;
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français si elles sont supérieures à une durée de 2 ans d’emprisonnement sans sursis.