Votre prochain entretien d’embauche implique la transmission d’un extrait de casier judiciaire vierge ? Il s’agit d’une demande courante pour beaucoup de postes, qu’ils soient professionnels ou non. La vérification d’antécédents judiciaires est un processus qui sera impérativement effectué en fonction du type de poste, le caractère vierge de l’extrait de casier judiciaire B3 (ou B2) indiquant que le candidat sera apte à remplir son rôle sans entrave à la fonction. Pour savoir ce que l’employeur peut faire de votre casier judiciaire, continuez la lecture de cet article.
Dans quels cas fournir l’extrait de casier judiciaire ?
Lorsque vous postulez à un poste, dans le secteur privé ou public, il sera nécessaire dans beaucoup de cas de fournir un extrait de casier judiciaire. Il peut s’agir de l’extrait B3 ou de l’extrait B2 : L’extrait B3 est à obtenir de vos propres moyens par le biais du site internet du ministère de la justice ou directement par courrier libre au service national des casiers judiciaires localisé à Nantes, tandis que le B2 devra être demandé par l’établissement auquel vous postulez, car il ne vous est pas possible de l’obtenir pour vous-même.
Bien sûr, tout poste ou fonction ne requiert pas d’avoir un casier judiciaire vierge, et la demande d’un tel document ne sera pas de mise à chaque entretien. Toutefois, il va de soi que certains métiers seront plus prompts à nécessiter un casier judiciaire vierge. Pour ne donner que quelques exemples :
- Tous les métiers du milieu médical ou du soin, de l’infirmière à domicile jusqu’au dentiste, du fait que le personnel est en contact avec des personnes vulnérables et / ou avec des produits pharmaceutiques qui pourraient être utilisés pour du trafic ou une consommation non autorisée par exemple
- Tous les métiers du secteur de la sécurité dans des entreprises privées, le personnel ayant droit à l’usage de la force ou à de l’équipement comme des matraques ou des armes à feu
- Tous les métiers du service à la personne, de l’aide, qu’il s’agisse de personnes âgées, d’enfants, ou de personnes à mobilité réduite ou handicapées, le personnel étant en contact avec des individus vulnérables, comme les assistantes maternelles
- Tous les métiers du milieu aérien, le personnel étant amené à voyager dans beaucoup de pays ou à manipuler les effets personnels des voyageurs
- Tous les métiers de la fonction publique de la sécurité, militaire, gendarme, policier, comme pour les métiers de la sécurité du secteur privé, car ils ont accès à l’usage de la force et à de l’équipement de sécurité
- Les métiers de la finance, ou plus généralement tout métier impliquant un contact avec des fonds
- D’autres métiers comme avocat (pour rentrer dans un cabinet), notaire, comptable, etc.
La liste ne s’arrête pas là, il existe un très grand nombre de métiers où le casier judiciaire est demandé, car il est nécessaire d’effectuer le maximum de vérifications avant d’accorder le poste à un candidat qui pourrait empêcher le bon déroulement d’un poste, voire de s’adonner à des actes pénalement répréhensibles dans le pire des cas.
L’usage du casier judiciaire par l’employeur
Une fois l’entretien d’embauche décroché, et dans le cas où la présentation de son bulletin B3 (ou B2) serait nécessaire, l’employeur pourra donc vérifier les mentions qui y figurent (s’il y en a), et par la suite décider s’il pourvoit le poste à son candidat. En fonction du bulletin, et de ce qu’il présente, l’employeur va s’assurer qu’aucun des antécédents judiciaires du candidat n’entravera le bon déroulement de la fonction proposée par le candidat :
Si votre casier judiciaire fait mention de condamnation pour trafic de stupéfiants, il vous sera compliqué d’être embauché en tant que pharmacien, pour ne pas dire impossible. Pour tout vol ou escroquerie, les métiers de la finance ou même simplement être en charge d’une caisse enregistreuse seront également complexes à exercer.
L’employeur n’a cependant pas le droit de refuser un emploi à une personne à cause de certaines mentions de condamnations présentes sur son extrait de casier judiciaire, tant qu’elles ne font pas l’objet d’une incompatibilité avec l’emploi concerné, car il s’agit alors là d’une discrimination à l’embauche.
De plus, rien ne vous oblige à transmettre votre extrait B3 de votre casier judiciaire, mais il va sans dire que cela va drastiquement nuire à votre chance d’être embauché. Pour finir, l’employeur n’a pas le droit de conserver ou de faire une copie de l’extrait, seulement de le consulter et d’en analyser le contenu. Cependant, certaines fonctions, à savoir par exemple les métiers de la sécurité ou les métiers de l’enfance, ont des textes prévus à cet effet, impliquant que l’employeur a le droit de conserver pendant généralement 3 mois le document.
Dans le cas où vous postulez à un poste pourvu à l’étranger, vous devrez apostiller le document et / ou le traduire par un traducteur assermenté par l’état, pour lui transmettre. Les lois diffèrent cependant d’un pays à l’autre, et ce qui saurait constituer une discrimination à l’embauche ici en France, peut ne pas être le cas à l’autre bout du monde. Renseignez-vous sur les lois du pays concerné afin d’éviter toute mauvaise surprise (ou pour en éviter à l’employeur étranger au même titre).
Obtenir ou modifier son extrait de casier judiciaire
Afin d’être en possession de son extrait de casier judiciaire (B3), il faudra, comme indiqué plus haut, en faire la demande auprès du service national des casiers judiciaire basé à Nantes, ou directement sur le site internet du ministère de la justice.
Par internet, remplissez les champs demandés, et vous recevrez (si le casier est vierge) sous une heure la copie que vous pourrez transmettre à l’établissement le demandant. Sinon, envoyez votre demande par courrier avec vos coordonnées et une copie d’une pièce d’identité valable, et il sera adressé par courrier dans les 15 jours qui suivent.
Si votre extrait de casier judiciaire présente une mention contraignante ou incompatible avec l’emploi demandé, vous pouvez effectuer une demande d’effacement de la condamnation en courrier libre au tribunal qui a prononcé la peine, avec vos coordonnées, une pièce d’identité valable et un texte impliquant la motivation. Il est également possible de bénéficier de l’effacement automatique, processus impliquant l’effacement des peines une fois une certaine période passée, les délais variant en fonction de la gravité de l’infraction commise.