Un casier judiciaire en France est constitué de trois bulletins distincts contenant des mentions différentes d’un extrait à l’autre. En fonction de l’extrait ou bulletin consulté, vous aurez des informations plus ou moins complètes mais surtout des catégories de condamnations qui diffèreront du bulletin b1 au bulletin b3. Chaque bulletin est destiné à des acteurs différents, c’est pourquoi ils sont divisés en 3 parties, car la pertinence des informations présentes changera en fonction de la personne qui les consultera. Dans cet article, nous allons détailler ce que contiennent les bulletins, les différences qu’ils vont présenter et à qui ils sont destinés.
Les trois bulletins du casier judiciaire et leur destination
Avant de préciser ce qui figurera sur chaque extrait, il est important d’établir qui en fera l’usage, en fonction de s’il s’agit du bulletin B1, B2 ou bien B3.
Vous le savez peut-être déjà, mais seul le bulletin B3 vous est accessible en tant que citoyen français, et sera exigé pour certaines activités professionnelles. Il est possible d’en effectuer la demande par courrier ou par internet, il vous parviendra par la suite par une de ces voies, à votre convenance. Ceci dit, si le casier fait mention d’une condamnation, l’envoi se fera obligatoirement par courrier recommandé.
Toujours dans le cadre professionnel, le bulletin B2 pourra également demandé à être consulté par l’entreprise auprès de laquelle vous postulez. Malheureusement, vous ne pourrez pas vous fournir vous-même ce document : seules les administrations compétentes, à savoir une entreprise comme mentionné précédemment, ou bien un service public sera en mesure d’en faire la demande et de consulter ce bulletin vous concernant.
Pour finir, l’extrait de casier judiciaire n°1 sera lui réservé aux personnes du corps judiciaire ou aux personnels pénitentiaires. Il ne sera pas consultable par les entreprises privées auxquelles vous postulez. Vous ne pourrez pas non plus vous le procurer, mais seulement le consulter : à l’instar du bulletin B2, pour faire cette demande de consultation, il vous faudra adresser votre requête au procureur du tribunal dont dépend votre domicile.
Les trois extraits de casier judiciaire et ce qu’ils contiennent
Maintenant que vous savez à qui s’adresse chaque bulletin, nous allons tâcher de vous expliquer en détail les informations qu’ils présenteront :
Le bulletin B3 :
Le bulletin B3 fera mention de toutes les condamnations les plus graves prononcées à votre égard. Vous y trouverez les condamnations supérieures à 2 années de prison fermes prononcées à l’étranger ou dans l’hexagone. Pour les condamnations inférieures à cette durée, elles n’y figureront que si la décision a été formellement ordonnée par le tribunal concerné par le jugement en question. Seront présentes également les interdictions d’exercice de certaines activités professionnelles, notamment mais pas seulement, des activités au contact des mineurs. Les interdictions mentionnées ne se limiteront toutefois pas au domaine professionnel, l’interdiction, par exemple, d’émettre un chèque pourra également être mentionnée. Pour finir, l’extrait n°3 comportera les déchéances parentales (droits et devoirs envers l’enfant retirés) ou la suspension ou retrait du permis de conduire.
Pour rappel, cet extrait pourra être demandé par certains employeurs ce qui paraît logique au vu des informations qui y figurent. Il est possible de demander la dispense ou la suppression de mention de certaines condamnations, néanmoins, le B3 contenant les condamnations les plus graves, la procédure sera plus compliquée que pour les deux bulletins suivants.
Le bulletin B2 :
L’extrait de casier judiciaire B2 présentera la totalité des condamnations judiciaires prononcées à votre égard. Toutefois, ce bulletin étant destiné, entre autres, à certaines entreprises privées, le bulletin B2 ne fera pas mention : des décisions de justice prononcées à votre égard lorsque vous étiez mineur (TIG, centre éducatif, etc.), des condamnations suite à une contravention, des dispenses de peine d’une condamnation, des arrêtés d’expulsion abolis, des mesures correctionnelles effectuées ayant évité un procès (compositions pénales), des infractions sur la concurrence commerciale (sauf si le tribunal en a ordonné la mention) et enfin des condamnations prononcées à l’étranger (sauf les condamnations supérieures à 2 ans ou celles ordonnées par le juge – voir paragraphe du bulletin B3). La déchéance de l’autorité parentale ne sera pas non plus présente sur ce bulletin.
Dans une démarche de réinsertion professionnelle ou même pas soucis de discrimination lors de l’embauche, on comprend les mentions qui figurent (ou plutôt ne figurant pas) sur le bulletin B2. L’embauche au sein d’un poste d’une entreprise qui se voit refusée de par une condamnation prononcée à votre égard lorsque vous étiez mineur peut sembler injuste, c’est pourquoi cette information ne sera consultable que sur le bulletin B1. Toutefois, si une autorité administrative ou une entreprise demande votre extrait de casier judiciaire n°2, la consultation bulletin B3 sera probablement de mise.
Le bulletin B1 :
Ce bulletin est l’extrait de votre casier judiciaire qui contient toutes les condamnations et sanctions administratives prononcées à votre égard mais en plus des mentions présentes au sein des bulletins B2 et B3, s’y trouvera :
Toutes les condamnations pénales (de la simple amende à la peine de prison), toutes les décisions d’interdiction à votre égard, décisions de déchéance parentale, arrêtés d’expulsion, compositions pénales même effectuées. Les condamnations à votre égard, même mineur, dispenses de peine, grâces, réductions de peines, libérations conditionnelles et suspensions de peines y seront également présentes.
Réservé aux magistrats et aux personnels de l’administration pénitentiaire, il est logique qu’un maximum d’informations y figure. Pour le côté professionnel ceci dit, pas d’inquiétude, impossible pour une entreprise d’en exiger la consultation, peu importe le poste.
Consulter ou modifier les infos sur mon casier judiciaire
Vous savez à qui s’adresse chaque extrait et ce qu’ils contiennent, mais vous souhaitez maintenant consulter ou même supprimer ce qu’il s’y trouve ? Dans ce cas, la procédure sera différente s’il s’agit du bulletin B3 ou du B1 et B2.
Pour le B3, envoyez votre demande par courrier au service des casiers judiciaires national à Nantes, ou par internet. Pour le B1 et le B2 ceci dit, la tâche s’avère plus complexe : Impossible de se le procurer ou de le copier, seule une consultation auprès du tribunal dont votre domicile dépend sera possible.
Finalement, si une mention présente sur votre casier judiciaire vous ennuie, il est possible d’en effectuer la demande d’effacement.