Il peut arriver qu’une condamnation prononcée à votre égard soit une circonstance bloquante pour l’exercice de certaines activités. Les raisons sont nombreuses, et il est possible d’avoir un extrait de casier judiciaire n’en faisant pas mention. Trois solutions se présentent, la dispense d’inscription au casier judiciaire, l’effacement de la condamnation et enfin la réhabilitation judiciaire, chacune ayant leurs propres modalités à respecter. Pour obtenir plus d’informations, continuez la lecture de cet article qui vous expliquera en détail les raisons d’une telle demande ainsi que la procédure à suivre pour parvenir à l’effacement d’une condamnation figurant sur votre casier judiciaire.
Effacer des condamnations prononcées sur un extrait de casier judiciaire
Lorsqu’on fait mention de l’effacement du casier judiciaire, on ne parle pas de l’effacement de l’intégralité d’un casier judiciaire. En effet, on parle plutôt de l’effacement d’une condamnation. Il est possible d’en faire la demande et de procéder de diverses manières, toutefois certaines peines ne pourront être effacées au vu de leur gravité. Il n’est donc pas possible de demander l’effacement de toutes les condamnations sur un extrait de casier judiciaire, il s’agit d’une demande effectuée au cas par cas, condamnation par condamnation. À noter que la demande d’effacement concerne principalement le bulletin n°2, bulletin vérifié par certains employeurs pour accorder l’accès à des postes professionnels particuliers.
Pourquoi demander l’effacement d’une condamnation ?
La raison la plus souvent évoquée sera les conséquences professionnelles que peuvent impliquer une condamnation en justice. Le juge va décider s’il y a effacement ou dispense, c’est pourquoi il est important d’adresser à l’écrit la demande en expliquant par exemple que l’impact serait disproportionné sur la carrière d’un individu. Les demandes d’effacement de condamnation inscrites au casier judiciaire ont pour vocation la réinsertion professionnelle.
Qu’est-ce que l’effacement automatique ?
Avant d’expliquer les recours disponibles pour demander à la justice d’effacer une condamnation ou de ne pas en faire mention, il est important de savoir qu’un système de suppression automatique existe. En fonction de la condamnation prononcée, le temps peut varier de 3 ans à 40 ans (pour les condamnations pénales). Les contraventions dont la récidive est qualifiée de délit aux yeux de la loi prendront 4 années avant d’être effacées automatiquement du casier judiciaire. Pour les peines de prison de plus d’un an, il faudra en général attendre une dizaine d’années sans qu’aucune autre condamnation pénale ne soit prononcée. Il n’est donc pas obligatoire d’en effectuer la demande expressément pour voir la condamnation s’effacer. Bien sûr, rien n’empêche d’effectuer la demande avant ce délai passé, toutefois certaines peines ne peuvent faire l’objet d’un effacement.
L’effacement automatique des condamnations en détail
Chaque condamnation a une durée d’inscription sur le casier judiciaire qui lui est propre, tout dépend simplement de la gravité de l’acte commis :
- Passé 3 ans : contraventions, compositions pénales dont les mesures correctionnelles ont été exécutées, sanctions à l’encontre de mineurs, amendes, déclaration de culpabilité
- Passé 4 ans : contraventions sujettes à un délit de récidive
- Passé 5 ans : liquidation judiciaire, faillites personnelles, peines de prison inférieures à un an, condamnation à peine alternative ou sursis inférieures à 5 ans
- Passé 10 ans : peine unique d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou multiples peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans
- Passé 40 : condamnations pénales à partir de la date de la dernière condamnation
Comment effectuer la demande d’effacement d’une condamnation sur un casier judiciaire ?
Pour procéder à la demande d’effacement d’une sanction prononcée à l’égard d’un individu, il est possible, comme précisé dans l’introduction, procéder de trois manières différentes : Effectuer la demande lors de votre audience (on parle d’une dispense) ; Effectuer une demande écrite d’effacement de la condamnation 6 mois après qu’elle soit qualifiée de définitive (on parle d’un effacement) ; Effectuer une demande écrite de réhabilitation judiciaire après des délais prévus par la loi en fonction de la condamnation. L’individu concerné ou son avocat peut procéder à la demande.
Vous trouverez ci-dessous le détail des demandes et leur intérêt :
Pour ce qui est de la demande de dispense d’inscription de la condamnation, elle s’effectue directement lors de l’audience auprès du juge qui traite votre dossier. Cette demande concerne principalement l’impact professionnel de la condamnation sur l’individu. Bien évidemment, certains crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense. Si cette demande de dispense est accordée, les mesures correctionnelles devront être exécutées, mais la mention n’apparaîtra pas sur l’extrait de casier judiciaire.
Concernant la demande d’effacement, elle peut par exemple être faite à la suite d’une demande de dispense refusée. Il faudra alors attendre que la condamnation devienne définitive, et compter 6 mois à cette date pour en effectuer la demande. Cette demande, adressée à l’écrit au procureur de la république du tribunal concerné, doit contenir les motivations de la demande, souvent professionnelles.
Finalement, la réhabilitation judiciaire est similaire à la demande d’effacement, à la différence que le délai à partir duquel la demande peut-être effectuée est plus long, mais permet également l’effacement sur le bulletin n°1, ce qui n’est pas possible pour les deux autres moyens présentés ci-dessus. Il faudra attendre 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 5 ans pour un crime.
L’effacement de la condamnation et les différents types de bulletins
La demande d’effacement d’une condamnation judiciaire sera dans la majorité des cas effectuée au titre des conséquences professionnelles engendrées. C’est pourquoi il est possible d’en effectuer la demande, toutefois, cela ne veut pas pour autant dire, par exemple, qu’un délit est totalement supprimé et qu’aucun des bulletins de votre casier judiciaire n’en fera mention. Constitué de trois bulletins, le n°1 sera le plus complet et pourra comporter des éléments qui ne sont pas mentionnés dans le bulletin n°2 (celui demandé par les employeurs) à la suite d’une demande d’effacement ou de réhabilitation judiciaire.
Pour les condamnations à l’étranger
Si la condamnation a été prononcée à l’étranger, il peut y en avoir mention sur votre casier judiciaire, à condition qu’un accord soit en place entre la France et le pays concerné. À l’instar de la demande d’effacement et de la demande de réhabilitation judiciaire, il faut effectuer la demande par écrit, y indiquer les motifs. Cette demande sera pertinente, encore une fois, pour la réinsertion professionnelle de l’individu.