Un casier judiciaire est un document sur lequel vous pourrez trouver le relevé des décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Ce document est divisé en trois parties distinctes appelées des « bulletins ». Il existe donc le bulletin n°1 (B1), le bulletin n°2 (B2) et le bulletin n°3 (B3). Chacun de ces bulletins est plus ou moins complet et détaillé et ils contiennent des informations différentes.
Sur notre site, vous trouverez des pages consacrées aux bulletins B1 et B3 du casier judiciaire. Cet article, quant à lui, est dédié au bulletin n°2, le B2. Nous allons notamment vous expliquer à quoi correspond le B2 d’un casier judiciaire, les informations qu’il contient, les personnes qui peuvent le demander, les démarches et les délais pour l’obtenir, etc.
Les informations figurant dans le B2 d’un casier judiciaire
Les bulletins d’un casier judiciaire sont organisés du plus au moins complet. Cela signifie que le B1 est le document le plus complet, car il contient toutes les condamnations pénales et les sanctions ayant été prononcées contre vous, alors que le B3 est le plus restreint car il comporte uniquement les condamnations les plus graves.
L’extrait de casier judiciaire B2 quant à lui, se trouve donc au milieu. Il contient la majorité des condamnations judiciaires et des sanctions administratives mais certaines n’y figurent pas. Par exemple, les condamnations et les sanctions ayant été prononcées lorsque vous étiez mineur ne se trouvent pas dans ce bulletin. On n’y trouve pas non plus les condamnations prononcées pour contraventions.
Parmi les autres condamnations et décisions de justice ne figurant pas dans le B2, nous pouvons également citer les suivantes :
- Les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- Les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ;
- Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement ;
- Etc.
Vous pouvez retrouver la liste complète des condamnations ne figurant pas dans le bulletin B2 de l’extrait judiciaire sur le site du Service Public par exemple.
Combien de temps les condamnations figurent-elles dans le B2 ?
Comme pour les autres bulletins du casier judiciaire, les condamnations figurant dans le B2 n’y restent pas pour toujours. En effet, au bout d’une certaine période de temps, ces décisions sont effacées de votre casier.
La période de temps durant laquelle figurent ces informations dépend de plusieurs éléments et notamment de la nature et de la gravité des condamnations ainsi que du lieu où ont été prononcées ces condamnations.
Par exemple, si la condamnation a été prononcée en France, alors elle peut être effacée du B2 dans un délai de 3 jours pour une amende (à partir du jour où vous avez payé cette amende), de 5 ans concernant une condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an ou bien de 10 ans pour les condamnations les plus graves.
Notez que les condamnations peuvent également être effacées plus rapidement de votre casier judiciaire B2 si vous bénéficiez d’une réhabilitation judiciaire ou bien d’une amnistie.
Qui peut consulter ou obtenir le bulletin n°2 (B2) ?
En tant que particulier, vous ne pouvez pas demander et obtenir le B2 de votre casier judiciaire. En effet, ce document est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Si vous êtes un employeur privé, vous pouvez parfois obtenir ce document, notamment pour les démarches liées au recrutement d’une personne qui pourra être en contact avec des mineurs. Dans ce cas, vous devrez faire votre demande auprès d’une autorité administrative spécialisée, en fonction de votre secteur d’activité.
Cependant, si vous souhaitez connaître le contenu du B2 de votre casier judiciaire, vous pourrez alors demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire. Dans ce cas, vous pourrez alors consulter librement tous les bulletins de votre casier judiciaire.
Les démarches pour consulter votre casier judiciaire
Si vous souhaitez consulter l’intégralité de votre casier judiciaire et donc le bulletin B2, vous devez alors effectuer quelques démarches administratives.
Vous devez faire votre demande par courrier au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Pour trouver le tribunal judiciaire compétent pour votre demande ainsi que ses coordonnées, vous pouvez consulter l’annuaire officiel de la justice. Vous devrez alors simplement indiquer votre code postal, votre ville ou votre région puis sélectionner la catégorie correspondant à votre demande (« Tribunal judiciaire » dans ce cas).
Vous pourrez alors voir l’intitulé exact du tribunal judiciaire, toutes ses coordonnées (adresse postale, mail, numéro de téléphone, fax) ainsi que ses horaires d’ouverture.
Une fois que vous aurez effectué votre demande et que vous aurez obtenu une réponse, vous pourrez alors consulter l’intégralité de votre casier judiciaire directement sur place. Notez que vous ne pourrez pas faire de photocopie de votre casier judiciaire, ni le prendre en photo.