Lorsqu’un candidat postule auprès d’une entreprise pour un poste professionnel, il peut arriver que l’employeur demande un extrait du casier judiciaire. Cette vérification est nécessaire pour plusieurs types d’emplois, notamment les postes impliquant le contact avec les mineurs et jeunes enfants, mais pas seulement. Dans ce cas, vous devrez fournir l’extrait B3 de votre casier judiciaire ou l’entreprise se chargera de consulter votre extrait B2. Afin de savoir comment obtenir ces extraits, les raisons d’une telle procédure ou même que faire si votre casier n’est pas vierge, continuez la lecture de l’article.
La demande du casier judiciaire par votre employeur
Vous venez de postuler à une poste, et l’entreprise exige un extrait de casier judiciaire B3 ? Il s’agit d’une procédure habituelle, présente dans beaucoup d’emplois, et permet de s’assurer qu’un candidat ne présente pas de condamnations pouvant interférer avec le bon déroulement du poste auquel il postule. Lorsqu’une personne souhaite travailler avec des enfants en bas âge ou plus généralement, des mineurs, cette vérification sera impérativement effectuée. Toutefois, il ne s’agit pas là de la seule situation dans laquelle l’extrait B3 sera demandé, ce contrôle sera également de mise pour des emplois comme les métiers des forces de l’ordre ou même pour devenir pompier !
Il peut également arriver que l’employeur demande l’extrait de casier judiciaire B2 et sera lui toutefois consulté directement par l’entreprise auquel le candidat postule, car il n’est pas possible d’en obtenir une copie (plus d’informations ci-dessous). A l’instar du B3, l’analyse de cet extrait permettra de déterminer si le candidat présente, ou non, des condamnations, et si elles peuvent nuire à l’exercice de l’emploi proposé.
L’employeur n’a toutefois pas le droit de conserver l’extrait de casier judiciaire. Il s’agit d’informations personnelles et confidentielles, et il conviendra à l’entreprise de vous rendre le document une fois consulté.
Obtenir son extrait de casier judiciaire
Afin d’obtenir l’extrait B3 de votre casier judiciaire, il sera nécessaire d’en faire la demande auprès du gouvernement ou en passant un service privé qui s’en occupera à votre place si besoin se fait. Vous pourrez donc procéder de deux manières différentes :
- Demander à recevoir l’extrait par mail, que vous pourrez ensuite imprimer après avoir indiqué les renseignements et coordonnées nécessaires pour prouver votre identité et recevoir le document. Il s’agit là du moyen le plus rapide de l’obtenir, le délai de réception dudit document étant d’une heure, sauf si le bulletin fait mention de condamnations, auquel cas l’envoi se fera par courrier recommandé avec accusé de réception, portant le délai à deux semaines.
- Faire la demande du bulletin B3 par courrier, auquel cas vous le recevrez dans les deux semaines suivant la demande. Attention toutefois, il est à noter que si le casier judiciaire présente des condamnations, il sera forcément envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour ce qui est du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, impossible d’en obtenir une copie. C’est pourquoi c’est à l’employeur d’en faire la demande après des services des casiers judiciaires de Nantes, s’il est bien sûr en droit de le consulter, car tous les employeurs n’ont pas l’autorité de le demander. Il est d’ailleurs à noter que transmettre l’extrait B3 de casier judiciaire n’est pas obligatoire, mais il va de soi qu’un refus de présentation du document n’ira pas dans le sens de la personne qui postule. Vous pouvez néanmoins demander à le consulter, pour se faire, envoyez un courrier libre aux coordonnées situées en bas de cette page, auquel vous devrez joindre votre nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, vos coordonnées postales et finalement une copie de votre carte nationale d’identité.
Mon casier judiciaire présente des condamnations
Dans le cas où le casier judiciaire ferait mention de condamnations, certains employeurs pourront présenter une réticence à l’embauche. C’est pourquoi il existe différentes manières d’effacer lesdites condamnations, et cela dans une démarche d’insertion professionnelle. Il va sans dire qu’en fonction du type de condamnation, il sera plus ou moins facile de l’effacer.
Pour se faire, plusieurs options s’offrent à vous :
Premièrement, le système d’effacement automatique des peines permettra de supprimer les mentions présentes sur votre casier une fois un certain passé, temps qui varie en fonction de la condamnation concernée. Deuxièmement, il est possible de demander la dispense de mention lors du jugement, qui sera acceptée ou non après décision du juge, l’insertion professionnelle étant le critère prépondérant pour une telle demande. Finalement, il est possible d’effectuer une demande d’effacement ou de réhabilitation judiciaire, par le biais d’un courrier libre comprenant, entre autres, la motivation de votre demande.
Muni de ces éléments, un citoyen français est donc en mesure de postuler et d’obtenir un poste malgré des condamnations qui auraient pu figurer sur l’extrait de casier judiciaire vérifié par l’employeur. Dans cette démarche de réinsertion professionnelle, la justice française permet de prévenir certaines discriminations à l’embauche.
Casier judiciaire et emploi à l’étranger
Vous postulez à un emploi que pourvoie une entreprise à l’étranger, et elle vous demande un extrait de casier judiciaire ? Évidemment, le contrôle du casier judiciaire n’est pas une procédure propre à l’hexagone ! Si un employeur étranger vous demande donc ce document, il sera nécessaire de l’apostiller, ce qui en prouvera la véracité auprès des autorités étrangères, malgré la barrière du langage. Cette apostille n’est valable que si le pays est adhérent à la convention de la Haye, mais peut ne pas suffire, une demande de traduction pourra également être de mise. Il faudra donc procéder à la traduction du casier judiciaire, en passant par un traducteur agréé. Pour plus d’informations, consultez notre article sur l’apostille des casiers judiciaires.
Le service national des casiers judiciaires de Nantes
Pour toute demande de consultation de l’intégralité de votre casier judiciaire, ou même pour obtenir la copie de l’extrait B3, il faudra vous adresser au service des casiers judiciaires de Nantes, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
Adresse :
Service du casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44300 Nantes
Adresse postale :
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
Téléphone : 02 51 89 89 51 (Lundi au Vendredi / 9h30 – 12h30 et 13h00 – 16h00)
Contact Web : Formulaire de contact