Le casier judiciaire d’un citoyen français est composé de trois bulletins, dénommés de la manière suivante : L’extrait B1, l’extrait B2 ainsi que l’extrait B3. Chaque extrait contient des informations différentes, a une utilité différente ainsi qu’une accessibilité et un destinataire différent. Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à l’extrait le plus complet : le bulletin B1 du casier judiciaire français.
Le casier judiciaire et ses bulletins
Pour connaître l’utilité du bulletin B1, il convient tout d’abord de savoir de quoi est composé un casier judiciaire français ou un bulletin. Le casier judiciaire français va recenser toutes les mentions de condamnations, au travers de ses trois extraits, qui auront un contenu différent d’un bulletin à l’autre. Par le biais de ces trois extraits, Toutes les condamnations y seront inscrites, de la simple contravention pour un excès de vitesse aux infractions les plus graves, mais les informations sont segmentées du bulletin B1 au B3.
Il est important d’établir le casier judiciaire de quelqu’un afin de prendre les mesures appropriées en cas de récidive ou lors de l’embauche professionnelle d’un citoyen ayant commis des infractions, car en fonction du type de poste, elles peuvent entraver le bon déroulement du métier. Là sera l’utilité du bulletin B2 et du bulletin B3, car ils peuvent être directement consultés par l’employeur (dans le cas du B2) et feront mention des condamnations les plus graves ou les condamnations indiquant une inadaptation à un métier.
Dans le cas du bulletin B1, il est lui bien plus complet et mentionnera l’intégralité des condamnations prononcées à votre égard, des décisions judiciaires aux sanctions administratives. Attention cependant, l’accès à ce document est des plus restreints : réservé aux magistrats et à l’administration pénitentiaire, seule une consultation par demande en courrier libre est possible, au cours de laquelle vous ne pourrez pas effectuer de copie (plus d’informations plus bas).
Le contenu de l’extrait B1 du casier judiciaire
Comme indiqué plus haut, le bulletin B1 contient le maximum d’informations possible, des condamnations les moins graves aux plus graves, des décisions administratives jusqu’aux décisions judiciaires prononcées à votre égard, de la simple amende pour stationnement gênant aux crimes les plus « graves ». Pour plus de détails sur quel type d’informations figurent sur cet extrait, reportez-vous à la liste ci-dessous :
- Mentions de condamnations prononcées par la justice pénale : du simple procès-verbal au crime, c’est cette catégorie qui fait figurer toutes les condamnations plus ou moins graves
- L’arrêté d’expulsion prononcé à l’égard d’un étranger
- Les interdictions de toutes sortes : Interdiction d’exercer un métier ou une activité quelconque
- Jugement quant à la situation parentale : les déchéances de l’autorité parentale, la suppression des droits parentaux (totale ou partielle)
- Les compositions pénales exécutées : il s’agit des mesures de compensation ou de réparation effectuées par un individu reconnaissant sa culpabilité pour un ou des délits
- Les peines (ou dispenses de peine) prononcées après un ajournement : torts en voie d’être réparés, dont la condamnation est prononcée une fois ladite réparation effectuée
- Les réductions de peine, les grâces (prononcées par le président de la république) ou les commutations de peine (remplacement d’une peine lourde par une peine moins importante)
- Libertés conditionnelles prononcées à l’égard de l’individu
- Suspensions de peine prononcées à l’égard de l’individu
- Peines prononcées à l’égard de l’individu lorsqu’il était mineur
- Peines prononcées par un pays étranger, si la France a passé un accord avec le pays concerné
Au vu de la liste ci-dessus, on peut donc affirmer que le bulletin B1 est le plus complet, car les bulletins B2 et B3 ne contiennent pas autant de données. Par exemple, l’extrait B1 est le seul à mentionner les peines prononcées à l’égard d’un mineur, mais également le seul sur lequel figure l’intégralité des condamnations. En effet, les autres bulletins ne mentionneront pas les peines les moins graves, à savoir les contraventions ou même certaines condamnations avec peine de prison avec sursis.
Condamnations à l’étranger
Si un individu de nationalité française est condamné à l’étranger, dans l’union européenne, le casier judiciaire en fera mention. Le système ECRIS, système d’informations sur les casiers judiciaires européens, créé à la suite de l’affaire Fourniret, implique l’inscription de condamnation sur le casier judiciaire français si l’infraction a été commise sur le territoire de l’union européenne.
La condamnation sera également inscrite si l’individu commet une infraction à l’étranger, de type délit ou crime, dans un pays hors de l’union européenne, à savoir : Corée du Sud, Cuba, Tunisie, Paraguay, Mexique, République Dominicaine, Uruguay, Cameroun, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire, Madagascar et Algérie.
La consultation du bulletin B1 du casier judiciaire
Il est impossible pour tout citoyen français d’obtenir une copie de son extrait B1, car il est réservé à des destinataires bien spécifiques, à savoir les magistrats et les agents de l’administration pénitentiaire. Utiles pour vérifier s’il y a récidive par exemple, les personnes aptes à la consultation du casier B1 d’un individu ont donc accès à toutes les condamnations prononcées à l’égard d’une personne.
Il est cependant possible d’effectuer une consultation, sans obtention de copie de l’extrait B1 du casier judiciaire. Pour ce faire, il vous faudra envoyer une demande en courrier libre au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, en indique le motif de la demande, et en incluant vos coordonnées et une pièce d’identité valable. Une fois envoyé, vous serez notifié de l’acception de votre demande, et vous pourrez vous rendre sur place pour consulter ce document. Il est possible d’y aller en compagnie de votre avocat par exemple et la consultation se fait sur rendez-vous avec une date précise.
La durée d’inscription des mentions de condamnations sur le bulletin B1
Comme pour tous les bulletins de casiers judiciaires, les mentions de condamnations se voient effacées automatiquement, un certain délai passé, principalement dans une démarche de réinsertion professionnelle. La durée de l’inscription dépend de la gravité de l’infraction commise, et peut aller jusqu’à une inscription définitive, comme c’est le cas pour les crimes contre l’humanité.
On peut citer par exemple, les contraventions, qui seront elles effacées après une durée de 3 ans, idem pour les dispenses de peine. Cependant, les inscriptions peuvent aller jusqu’à 40 ans, s’il n’y a pas de récidive ou de nouvelle condamnation, auquel cas la durée de 40 ans est renouvelée.