Besoin d’un casier judiciaire pour le transmettre aux autorités d’un pays étranger ? Vous en faites la demande, le recevez mais le document n’est pas accepté ? L’administration étrangère n’est effectivement pas en mesure d’en vérifier l’authenticité, c’est pourquoi il faudra légaliser le document afin de pouvoir le présenter aux autorités étrangères. Pour légaliser le document, il faut apostiller le document auprès de la justice française ce qui va attester de la véracité du document auprès des pays ayant adopté la convention de la Haye (5 octobre 1961). Afin de connaître pourquoi, comment et où effectuer la demande d’apostille, continuez la lecture de cet article :
L’apostille sur le casier judiciaire
Les documents administratifs, d’un pays à l’autre, n’ont pas la même valeur juridique : un pays étranger à la France n’est pas en mesure d’en vérifier l’authenticité car leurs autorités diplomatiques n’ont pas le même fonctionnement que celui de notre pays. Afin de pallier à cet obstacle administratif, la convention de la Haye a mit en place un système permettant de procéder à la légalisation d’un document d’un pays à un autre à l’aide de cachets apposés sur les documents. Ce cachet va prouver que le document est vrai et attester la qualité de son auteur (dans le cas d’un casier judiciaire par exemple, les autorités françaises).
Présenter un document apostillé aux autorités d’un pays étranger adhérant à la constitution pourra être, malgré la différence des procédures administratives entre les deux nations, considéré comme valable et utilisable. Il sera donc pertinent d’en effectuer la demande pour, par exemple, adopter un enfant à l’étranger ou simplement décrocher un poste professionnel dans un autre pays et que l’employeur concerné vous demande votre casier judiciaire français.
Se procurer l’extrait n°3 de son casier judiciaire
Pour obtenir son extrait de casier judiciaire n°3, afin de le légaliser par le biais d’une apostille, vous devrez en effectuer la demande :
Soit par courrier au service national des casiers judiciaire, situé à Nantes (Service du casier judiciaire national – 107 rue du Landreau – 44300 NANTES) par l’intermédiaire du CERFA n°10071. Remplissez le formulaire et envoyez la demande, la réponse contenant le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous sera transmise dans un délai de 2 semaines (si le bulletin ne présente pas de condamnations, en lettre simple, sinon, en lettre recommandée).
Soit par le biais du site internet du casier judiciaire national, sur lequel il faudra indiquer les mêmes informations que la procédure indiquée ci-dessus. Contrairement à la demande par voie postale, votre extrait vous sera envoyé par mail dans l’heure qui suit sauf si une condamnation y figure auquel cas l’extrait sera envoyé par courrier recommandé.
Les délais indiqués plus haut ne sont valables que pour les personnes étant nées sur le territoire français. Si vous êtes né à l’étranger, les délais peuvent atteindre 30 jours.
La procédure à suivre pour apostiller son casier judiciaire
Maintenant que vous savez ce qu’est une apostille et sa valeur, il convient de connaître la marche à suivre pour en effectuer la demande sur votre extrait de casier judiciaire n°3. Pour cela, plusieurs éléments et informations spécifiques doivent être renseignés afin de réaliser la demande en bonne et due forme. La demande d’apostille peut être réalisée par courrier libre, en remplissant le CERFA correspondant qu’il faudra envoyer à l’adresse suivante :
Cour d’appel de Rennes
Service des apostilles
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Ci-dessous, les informations qui doivent être nécessairement présentes sur votre demande :
- Votre ou vos extrait(s) n°3 de casier judiciaire datés de moins de 3 mois
- Préciser le motif ainsi que le pays pour lequel vous effectuez la demande
- Indiquer votre identité, la date à laquelle vous éditez la demande ainsi que votre signature
- Il convient de joindre une enveloppe préaffranchie à votre nom et votre adresse pour recevoir le document (procédure réalisable uniquement par courrier)
Cette demande est totalement gratuite et prend un peu plus d’une semaine à être traitée, toutefois le délai maximal est porté à deux semaines. Il est à noter qu’il est également possible de se déplacer directement à la cour d’appel de Rennes avec vos documents éligibles qui seront aussitôt apostillé, sauf si vous avez plus de cinq documents, ce qui nécessitera un délai supplémentaire pour les agents à traiter votre demande. Une fois fait, vous serez contacté téléphoniquement. Aucune demande d’apostille par mail ne sera acceptée, les moyens cités précédemment sont les seuls auxquels vous pouvez recourir pour apostiller un casier judiciaire (ou même tout autre document éligible à cette procédure).
Comment effectuer ma demande depuis l’étranger ?
Au vu du fait que la réception d’un extrait de casier judiciaire apostillé se fait uniquement par voie postale, une enveloppe affranchie de timbres normaux ne suffira malheureusement pas si votre adresse de résidence est à l’étranger.
Il faudra faire en sorte d’affranchir la lettre pour l’international à l’aide d’un coupon-réponse international. Toutefois il ne s’agit pas là du seul moyen : Vous pouvez également joindre une enveloppe affranchie destinée à l’adresse de votre famille qui se chargera de transmettre à l’étranger le document apostillé dans un second temps. Finalement, la sollicitation d’un transporteur privé peut également être effectuée, il faudra évidemment lui transmettre des instructions précises à suivre afin qu’il puisse récupérer le document sur place pour ensuite le transporter (joignez votre adresse e-mail à votre lettre demande d’apostille si vous procédez de la sorte).
Concernant la barrière du langage, certaines autorités étrangères peuvent demander la traduction du casier judiciaire par un traducteur assermenté. Il faudra dans ce cas trouver un de ces traducteurs inscrits auprès de la cour d’appel et effectuer la demande de traduction. Si vous êtes à l’étranger, rapprochez-vous du consulat français sur place pour obtenir de l’aide à ce sujet.
Les coordonnées de la cour d’appel de Rennes
La cour d’appel de Rennes est le service auquel s’adresser pour les demandes d’apostille sur un extrait de casier judiciaire. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnées et horaires d’ouverture :
Cour d’appel de Rennes- Service des apostilles
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex
Téléphone : 02 23 20 43 00
Adresse e-mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h45 à 12h00 et du mardi au vendredi de 13h45 à 17h00