Il est possible que vous vous soyez déjà demandé dans quelles situations vous pourriez être amené à demander un extrait de casier judiciaire. Le casier judiciaire est un document essentiel qui peut être requis dans diverses situations et pour plusieurs types de démarches.
Cet article vous indique les différentes situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin d’obtenir un extrait de casier judiciaire et les cas où votre casier judiciaire pour être consulté par des tiers.
Les 3 types de bulletins d’un casier judiciaire
Dans un premier temps, avant de vous indiquer les situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de votre casier judiciaire, il est important de connaître les trois types de bulletins qui le composent et leurs différences.
Le bulletin n°1 est le bulletin le plus complet et le plus détaillé de votre casier judiciaire. Il contient l’ensemble de vos condamnations, y compris les peines prononcées, qu’elles soient avec sursis ou non. Le bulletin n°1 est généralement requis dans des contextes où une grande précision est nécessaire comme les professions réglementées et les emplois en relation avec la sécurité.
Ensuite, il y a le bulletin n°2 qui est moins détaillé que le bulletin n°1. En effet, il ne contient que les condamnations les plus graves et notamment les condamnations à une peine vous ayant conduit à faire de la prison. Le bulletin n°2 est parfois requis pour des emplois sensibles, comme ceux impliquant des mineurs ou des finances.
Enfin, il existe le bulletin n°3 qui est destiné à un usage exclusivement personnel. Il ne peut être demandé que par vous-même et ne peut pas être requis par un tiers, que ce soit dans un contexte professionnel ou administratif. Il vous permet de consulter votre propre casier judiciaire pour vérifier son contenu.
Demander un casier judiciaire dans un contexte professionnel
Dans de nombreuses professions, un casier judiciaire peut être requis pour des raisons de sécurité. De manière générale, une condamnation antérieure ne devrait pas automatiquement vous exclure de la recherche d’emploi. Cependant, certaines professions exigent un casier judiciaire vierge ou ne tolèrent que des infractions mineures.
Ci-dessous, retrouvez quelques exemples de domaines professionnels où votre casier judiciaire pourrait être vérifié et avoir un impact :
- Les professions nécessitant un contact avec des enfants et des adolescents : si vous recherchez un emploi impliquant un contact avec des mineurs (enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux…), il est possible qu’un casier judiciaire soit exigé pour garantir la sécurité des enfants.
- Le secteur de la banque et de la finance : les postes liés aux finances et à la gestion de patrimoine requièrent souvent un casier judiciaire vierge pour prévenir tout risque de fraude.
- Les métiers du droit : les avocats, les notaires et d’autres professionnels du droit sont soumis à des exigences strictes en matière de casier judiciaire pour maintenir l’intégrité du système judiciaire.
- Et, pour exercer une profession de surveillance ou de gardiennage (agents de sécurité, gardiens de prison, professionnels de la sécurité…), votre casier judiciaire peut aussi être consulté.
De plus, si vous envisagez de créer votre propre entreprise, certains secteurs, comme la restauration, peuvent exiger un casier judiciaire vierge pour obtenir des licences ou des permis.
Il est important de noter que la gravité de l’infraction et le temps écoulé depuis la condamnation peuvent influencer la décision de l’employeur. Dans de nombreux cas, une explication de l’incident et des mesures prises pour vous réhabiliter peuvent jouer en votre faveur.
Les démarches administratives nécessitant un casier judiciaire
En plus du cadre professionnel et de la recherche d’emploi, un extrait de casier judiciaire peut aussi être requis pour certaines démarches administratives.
Pour commencer, sachez que si vous envisagez d’adopter un enfant, les autorités locales peuvent exiger un casier judiciaire pour s’assurer que votre foyer est sûr et adapté à l’accueil d’un enfant. Lorsque vous souhaitez obtenir un visa de résidence permanente ou la citoyenneté dans un pays étranger, les autorités locales peuvent aussi demander un extrait de casier judiciaire pour évaluer votre admissibilité.
Vous souhaitez obtenir un permis de conduire professionnel, comme un permis de chauffeur de taxi ou de camionneur ? Dans ce cas, un casier judiciaire propre peut aussi être exigé pour des raisons de sécurité publique.
De plus, dans certains pays, pour obtenir une licence de possession d’armes à feu, un casier judiciaire vierge est nécessaire pour garantir que les armes ne tombent pas entre de mauvaises mains.
Enfin, les propriétaires peuvent parfois demander un extrait de casier judiciaire lors de la location d’un logement pour évaluer la fiabilité du locataire.
Le casier judiciaire dans les procédures judiciaires
Finalement, il est important de noter que votre casier judiciaire peut également être demandé et consulté lors de procédures judiciaires.
Les avocats, les juges et les tribunaux peuvent examiner votre casier judiciaire pour prendre des décisions éclairées lors de procès ou d’affaires légales. Votre casier judiciaire peut influencer la peine prononcée en cas de récidive ou de condamnations multiples par exemple.