Vous souhaitez devenir assistant(e) maternel(le) ? Afin d’exercer ce métier, il vous sera nécessaire de passer par plusieurs étapes, notamment celle de la demande d’agrément. L’agrément d’assistant maternel va définir si vous êtes autorisé ou non à pratiquer ce métier et le nombre d’enfants que vous pourrez avoir à charge. Cette activité étant au contact des mineurs, plusieurs vérifications rigoureuses seront effectuées par les services responsables de l’accord de l’agrément, notamment celle de vos antécédents judiciaires. En fonction des éventuelles condamnations présentes, l’agrément pourra être refusé, pour plus d’informations sur le casier judiciaire et son rapport à l’agrément d’assistante maternelle, continuez la lecture de cet article.
Le métier d’assistant maternel
Ce professionnel de la petite enfance aura pour mission de garder des enfants à son propre domicile, ce qui implique certaines conditions, entre autres, être patient, calme, et offrir un environnement propice à l’accueil d’enfants. Afin de pouvoir obtenir le titre d’assistante maternelle et de pouvoir en faire son activité professionnelle, il faudra, à l’instar de beaucoup de métier, passer par une formation (gratuite), mais surtout d’obtenir une autorisation de la part de la protection maternelle et infantile (PMI) : l’agrément d’assistante maternelle. Cette autorisation sera délivrée si vous remplissez les critères obligatoires, à savoir les conditions citées au-dessus, mais également ce qui nous intéresse aujourd’hui, des antécédents judiciaires non contraignants.
Avant de procéder à la demande d’agrément, il sera pertinent d’effectuer plusieurs actions préalables. Par exemple participer à des réunions d’informations sur le métier d’assistant maternel, mises en place par le service de PMI de votre département mais également un certificat médical de votre état de santé attestant de votre bonne aptitude à pouvoir exercer cette profession.
La demande d’agrément d’assistant maternel
L’agrément est l’autorisation qui décidera si oui ou non vous êtes apte à exercer ce métier. En remplissant le cerfa 13394*05 et en l’envoyant au service concerné de votre département, vous pourrez obtenir ladite autorisation d’exercer ce métier. Sur ce formulaire, vous trouverez une pléthore de champs à remplir, garantissant aux services du département une sécurité et une fiabilité sur votre personne et les proches qui vous entourent dans votre domicile. Ce métier s’exerçant principalement de manière libérale et à domicile, il est important de préciser s’il y a d’autres enfants en plus de ceux que vous souhaitez accueillir, ainsi qu’un éventuel conjoint ou autres personnes majeures régulièrement présentes sur le domicile.
En plus du cerfa mentionné ci-dessus, il faudra joindre le certificat médical délivré par votre médecin, une copie recto/verso de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de votre domicile datant de moins de 3 mois.
Une fois fait, vous pourrez envoyer le formulaire complété au service de la protection maternelle et infantile de votre département, qui tâchera d’évaluer, au vu des informations fournies, si vous pouvez devenir assistant maternel. La demande ne s’arrête toutefois pas au simple remplissage du formulaire, car vient désormais l’évaluation de votre capacité à vous occuper d’enfants, du lieu d’accueil et des éventuels antécédents judiciaires vous concernant vous ou vos proches présents à votre domicile.
L’évaluation effectuée par la PMI et le casier judiciaire
Au vu de la nature de cette profession, il est évident qu’un examen rigoureux sera de mise, comme le font beaucoup d’employeurs vérifiant votre casier judiciaire. Tout d’abord, celle de vos capacités à s’occuper d’enfants, notamment d’adaptation aux situations, votre maîtrise du français et de votre capacité à prévenir les dangers et accidents pouvant survenir lorsqu’on s’occupe d’enfants. De plus, si le métier est exercé à domicile, la vérification de la conformité du lieu, des aménagements peuvent même être effectués si la PMI le juge nécessaire !
Concernant les antécédents judiciaires, il ne concernent pas seulement votre personne, mais également les personnes vivant à votre domicile. En effet, il serait problématique d’autoriser une personne à exercer le métier si un majeur présente des condamnations d’atteinte à personne sur son casier judiciaire vit sur le lieu d’accueil. Tout ne dépend pas de la personne demandant l’agrément mais bien de tous ceux en contact avec les enfants accueillis.
La protection maternelle et infantile va donc vérifier les extraits de casier judiciaire b2, extrait du casier judiciaire réservé à ce type d’institution. Il ne vous est pas possible de l’obtenir, la PMI se chargera elle même d’en consulter le contenu. En fonction des mentions présentes, l’agrément pourra, ou non, être accordé.
Pour la personne demandant l’agrément, les motifs suivants (liste non exhaustive) seront synonymes d’un refus automatique de la demande :
- Atteinte à la personne
- Contraventions, délits ou crimes relatifs aux stupéfiants
- Corruption ou trafic d’influence, qu’il s’agisse de particuliers ou bien de la fonction publique
- Contraventions, délits ou crimes relatifs au vol ou à l’escroquerie
- Délits de faux
- Détourner, entraver ou contrecarrer des actions judiciaires
Pour les personnes vivant au domicile, mineures ou majeures, les conditions sont moins précises. Il va de soi que pour tous crimes, viol ou acte de barbarie, aucun recours ne sera possible. Toutefois, une condamnation n’est pas forcément synonyme de refus, tout dépend de quoi elle consiste. L’analyse revient donc à la PMI de votre département, qui, en plus de consulter les casiers judiciaires des personnes vivant chez vous, tâchera d’évaluer avec tous les éléments cités précédemment, si vous êtes apte à bénéficier de l’agrément.
Une fois autorisée, vous en serez notifié et informé du nombre d’enfants que vous pouvez accueillir chez vous. Attention néanmoins, l’agrément est valable pour une période de 5 ans seulement, délai à l’issue duquel il faudra renouveler la demande d’agrément, en passant par le même formulaire. Naturellement, la vérification du casier judiciaire sera également effectuée à nouveau.
Une condamnation contraignante sur votre casier B2 ?
Il peut arriver que certaines mentions, même si elles ne sont pas citées dans la liste du paragraphe précédent, présentent un risque de refus. Dans ce cas, il est possible d’effectuer une demande d’effacement de la condamnation sur votre extrait de casier judiciaire B2. Cette procédure est à effectuer par voie postale, qui devra présenter les motivations, en l’occurrence, l’exercice du métier de professionnel de la petite enfance d’assistant maternel. Il faudra adresser votre demande au tribunal qui a prononcé la condamnation, avec les pièces justificatives nécessaires en plus de la motivation.