Toute condamnation prononcée à l’encontre d’une personne sera notée sur le casier judiciaire de cette dernière. Pour savoir si le vôtre est vierge, il vous faudra en faire la demande. Toutefois, le casier judiciaire, composé de 3 bulletins différents, n’est pas accessible simplement. Malheureusement, il ne suffit pas de trois clics sur internet, ni de se rendre à la gendarmerie la plus proche pour pouvoir le consulter car chaque bulletin nécessite une procédure particulière pour en prendre connaissance. Il sera important de vérifier si votre casier judiciaire est vierge pour plusieurs raisons, comme par exemple un voyage ou même une demande de logement. Si vous souhaitez savoir comment et où consulter l’intégralité de votre casier judiciaire dans le but de savoir s’il est vierge, continuez la lecture de cet article qui vous indiquera la marche à suivre et les interlocuteurs vers lesquels vous diriger :
Le casier judiciaire : 3 bulletins différents
Comme précisé dans l’introduction, un casier judiciaire est composé de trois bulletins dont les accès sont strictement régulés. Il est possible, pour toute personne présente sur le territoire français, d’effectuer la demande de l’extrait n°3 de son casier judiciaire. Toutefois, les extraits n°1 et 2 ne sont pas distribués aux individus et sont réservés à des acteurs bien spécifiques.
À noter que lorsqu’un employeur demande un extrait de casier judiciaire vierge, il fait référence au bulletin n°3, qui ne contiendra que les condamnations les plus graves. Bien évidemment, un bulletin n°3 vierge ne veut pas dire que l’intégralité du casier judiciaire l’est. Certains employeurs sont en mesure de demander l’extrait n°2 de votre casier judiciaire, qui ne sera pas délivré sur demande de la personne concernée, vous ne pourrez qu’en lire le contenu par le biais d’une demande spécifique.
Pourquoi vérifier si son casier judiciaire est vierge ?
Vous pourriez tout simplement avoir besoin d’obtenir le bulletin n°3 car un employeur le demande, il s’agit là d’une demande courante dans le monde du travail. Si toutefois l’emploi auquel vous postulez implique la vérification par l’employer du bulletin n°2, consulter en amont les éléments qui y sont inscrits (s’il y en a) peut-être judicieux.
Avez-vous un projet de séjour à l’étranger, notamment au Canada ou aux États-Unis ? Là aussi, connaître les sanctions présentes sera pertinent, car un casier judiciaire faisant mention de condamnations peut avoir des conséquences sur votre droit de voyage vers ces destinations. Il va de même pour une demande d’assurance ou de logement, un casier judiciaire qui n’est pas vierge étant un motif de refus valable aux yeux de la justice, et ne saura constituer un motif de discrimination.
Il peut également s’agir de vérifier si les condamnations et sanctions mises en place à votre égard ont disparu grâce au système d’effacement automatique, ou bien même pour les demandes d’effacement et de dispense de mentions de condamnations que vous avez effectué. Pour avoir le cœur net que son casier judiciaire est vierge, demandez à obtenir votre extrait de casier judiciaire n°3 et /ou à consulter les bulletins n°1 et n°2 (instructions ci-dessous).
Effectuer la demande de l’extrait n°3 du casier judiciaire
Pour obtenir et vérifier si votre extrait de casier judiciaire n°3 est vierge, deux solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez adresser votre demande par voie écrite, au service national des casier judiciaire situé à Nantes (Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3). Remplissez le cerfa n°10071*14, ainsi qu’un courrier indiquant votre identité et adresse postale pour recevoir le document directement chez vous, dans votre boîte aux lettres. Le délai de réception du document par le biais de la demande par courrier est de deux semaines. Si vous êtes né à l’étranger, il vous faudra joindre un justificatif d’identité.
- Vous pouvez effectuer votre demande par internet, sur le site du service public. Vous pourrez alors demander à le recevoir par e-mail ou par lettre postale. Les délais varient grandement entre ces deux voies de réception : 1 heure par mail et deux semaines par courrier, comme si vous effectuiez la demande par écrit. Attention toutefois, il est important de noter que si vous demandez à recevoir l’extrait n°3 par mail, et qu’il se trouve que le bulletin n’est pas vierge, le délai de réponse se porte à deux semaines (toute mention d’une condamnation implique un envoie par courrier LRAR).
À la suite de ces démarches, vous recevrez donc comme prévu, l’extrait n°3 de votre casier judiciaire. Ce bulletin comportera, comme précisé plus haut, seulement les condamnations les plus graves. Si le bulletin est vierge, il n’y aura donc aucune circonstance bloquante pour une embauche par exemple.
Demander à consulter les extraits n°1 et n°2 du casier judiciaire
Afin de pouvoir consulter ces bulletins, il est nécessaire d’effectuer une demande particulière par courrier libre. En effet, le bulletin n°2 ne sera distribué qu’à certains institutions administratives et à certains employeurs, tandis que le n°1 est réservé aux services et administrations de justice français. Cela ne veut pas pour autant dire qu’il vous est impossible d’en connaître le contenu. La marche à suivre est similaire à la demande du bulletin n°3 : il faut en effectuer la demande par écrit, cette fois ci au tribunal judiciaire dont dépend votre adresse de résidence.
Rédigez alors la lettre de demande de consultation, en précisant que vous souhaitez consulter l’intégralité de votre casier judiciaire et en indiquant votre nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance ainsi que vos coordonnées postales. Pour cette demande, il est obligatoire une copie de votre carte nationale d’identité ou autre justificatif d’identité. Pour connaître l’adresse du tribunal auquel envoyer la demande, rendez-vous sur le site du portail de justice du gouvernement. Une fois la demande effectuée, vous serez notifié de l’acceptation de votre demande, une date de rendez-vous sera convenue et pourrez alors vous rendre au tribunal judiciaire en personne pour le consulter. Il est important d’insister sur le fait qu’il ne s’agit là que d’une lecture, il est strictement interdit de reproduire, photographier ou conserver les bulletins n°1 et n°2. Néanmoins, il est possible de garder le bulletin n°3 en votre possession.